Traduction de «lindsey's law after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to surrender to law after being sentenced in absence
purger la contumace

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States will have to transpose the new elements of the Directive into national law after 18 months.
Les États membres devront transposer les nouvelles dispositions de la directive en droit national dans un délai de 18 mois.

As always, the Commission will continue to monitor the correct implementation and application of the law after adoption.
Comme c'est toujours le cas, la Commission vérifiera de manière continue que la législation est correctement mise en œuvre et appliquée après son adoption.

Once adopted, it will be directly applicable, without the need for transposition into national law, after a transitional period allowing companies and public authorities to prepare for the new rules.
Une fois adopté, le règlement sera directement applicable – sans devoir être transposé en droit national – au terme d’une période de transition établie pour permettre aux entreprises et aux autorités publiques de se préparer aux nouvelles règles.

The Commission now considers the situation at the border crossing point in Kittsee-Jarovce as being in line with the Union law after Austria and Slovakia removed the remaining obstacles to fluid traffic flow, particularly the speed limits which were not exclusively based on road-safety considerations.
La Commission estime à présent que la situation au point de passage frontalier de Kittsee‑Jarovce est conforme au droit de l'Union, l'Autriche et la Slovaquie ayant éliminé les derniers obstacles à la fluidité du trafic, et notamment les limites de vitesse qui n'étaient pas exclusivement justifiées par des motifs tenant à la sécurité routière.

They shall erase those personal data in accordance with applicable national law after transmission pursuant to Article 28.
Ils effacent ces données à caractère personnel conformément au droit national applicable, après les avoir transmises conformément à l'article 28.

The deciding authority shall send the decision on the application for compensation, by using the standard form referred to in Article 14, to the applicant and to the assisting authority, as soon as possible, in accordance with national law, after the decision has been taken.
L'autorité de décision transmet la décision relative à la demande d'indemnisation, au moyen du formulaire type prévu à l'article 14, au demandeur et à l'autorité chargée de l'assistance dans les meilleurs délais, conformément à la législation nationale, après avoir rendu sa décision.

Case-law after that date shall be brought to Switzerland's attention.
La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse.

This jurisprudence does not mean that insured persons have a general right under Community law, after receiving medical treatment abroad, to be reimbursed for the costs incurred.
La jurisprudence mentionnée ne signifie pas que les personnes assurées bénéficient d'un droit général, au titre du droit communautaire, à l'occasion d'un traitement reçu à l'étranger d'être remboursées des dépenses occasionnées.