Vertaling van "like the stiffest possible penalties " (Engels → Frans) :

According to a survey of Canadians on issues related to privacy protection conducted last year, 70% of Canadians feel less protected than they did 10 years ago; only 13% of Canadians believe that companies take their privacy seriously; 97% of Canadians say they would like organizations to let them know when breaches of personal information actually occur; 80% of Canadians say they would like the stiffest possible penalties to protect their personal information; and 91% of Canadian respondents were very or extremely concerned about the protection of privacy.
Selon un sondage mené l'an dernier sur l'opinion des Canadiens au sujet de la protection de leur vie privée, 70 % des répondants ont déclaré se sentir moins bien protégés aujourd'hui qu'il y a 10 ans. Seulement 13 % des Canadiens estiment que les entreprises prennent au sérieux la protection de leurs renseignements personnels; 97 % des Canadiens disent souhaiter que les organisations les avertissent en cas d'atteinte à la protection de leurs renseignements personnels; 80 % des Canadiens disent aussi souhaiter que l'on impose des sanctions très sévères pour protéger leurs renseignements personnels; enfin, 91 % des répondants canadiens étaient très ou extrêmement inquiets au sujet de la protection de leur vie privée.

During 2006, the three Scientific Committees[32], namely the Scientific Committee on Consumer Products (the SCCP), the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (the SCHER), and the Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks (the SCENIHR), adopted a wide range of opinions covering such matters as certain hair dyes (as part of a review of possible cancer risks), the safety of sun beds, existing substances under Regulation 793/93, other substances like organotins, the possible effects of substances released by air freshener products, the effect of electromagnetic fields on human health and the appropriateness of existing methodologies for assessing the risks of nanomaterials.
En 2006, les trois comités scientifiques[32], à savoir le comité scientifique des produits de consommation, le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux et le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux, ont adopté de nombreux avis portant notamment sur certaines teintures capillaires (dans le cadre d'un réexamen des risques possibles de cancer), la sécurité des bancs solaires, les substances existantes couvertes par le règlement (CEE) n° 793/93, d'autres substances telles que les composés organostanniques, les effets possibles des substances libérées par les produits désodorisants, l'effet des champs électromagnétiques sur la santé humaine et la pertinence des méthodologies existantes pour évaluer les risques des nanomatériaux.

The limitation of the on-the-spot checks to a sample of at least half of the parcels concerned should not imply a proportionate reduction of the relevant possible penalty.
Il importe que la limitation des contrôles sur place à un échantillon comprenant au moins la moitié des parcelles concernées n’entraîne pas une réduction proportionnelle de l’éventuelle sanction.

It takes a lot of planning to carry out such illegal activities and the people who carry out these crimes are very aware of the possible penalties as well as the chances of avoiding them.
Il faut beaucoup de planification pour mener ces activités illicites et ceux qui commettent ces crimes sont bien conscients des sanctions auxquelles ils s’exposent et des chances de les éviter.

The Court observes that the Greek law provides for other possible penalties that are more appropriate, being imposed not in respect of the mere holding of share capital but in respect of television operations (the suspension or cessation of the broadcasting of a programme, the revocation of the station’s operating licence or penalties of an ethical nature).
La Cour observe que la loi hellénique prévoit d’autres sanctions plus appropriées, frappant non la simple détention du capital social, mais l’activité de la télévision ─ suspension ou interruption de la diffusion d’une émission, retrait de l’autorisation d’exploitation de la chaîne, sanctions à caractère éthique.

Under the charter an accused person has the right to invoke such a defence if facing the possible penalty of imprisonment.
Selon la Charte, toute personne accusée a le droit d'invoquer une telle défense dans l'éventualité où elle risque l'emprisonnement.

It would like to see the penalties meted out to drunk driving offences, which have a long history in the Criminal Code, as severe as those for street racing violations, and they are not under this bill.
Cette organisation voudrait que les peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies, qui existent depuis longtemps dans le Code criminel, soient aussi sévères que celles imposées dans le cas des infractions liées aux courses de rue, et ce n'est pas le cas aux termes du projet de loi.

Most refer to disqualifications as possible penalties available on conviction for particular offences. The following instruments contain more prescriptive provisions concerning disqualifications following a criminal conviction:
Dans la plupart d'entre eux, les déchéances constituent une sanction possible en cas de condamnation pour des infractions spécifiques. Les instruments suivants contiennent néanmoins des dispositions plus prescriptives concernant les déchéances consécutives à une condamnation pénale:

- Enforcement : The Directive is lacking a clear enforcement regime where action plans are directly linked to exceedances in noise levels and possible penalties even in the cases when Member States have legally binding limit values at national level, the assessment presented by the noise maps revealed that noise limit values appeared often to be infringed without consequences.
- Application : Il n’existe pas de dispositif précis d’application de la directive dans lequel les plans d’action soient directement liés aux dépassements des niveaux de bruit et à d’éventuelles sanctions. Même dans les cas où les États membres disposent de valeurs limites juridiquement contraignantes au niveau national, l’évaluation effectuée sur la base des cartes de bruit a révélé que le dépassement des valeurs limites de bruit n’entraînait aucune sanction.

The Ministry for Culture intends to ask the independent Satellite and Cable Authority to look into TvDanmark's position with a view to possible penalties.
Le Comité indépendant de Satellite et du Câble qui émet des autorisations aux stations TV par satellite ou par câble sera invité par le Ministère de la Culture à examiner le cas de TvDanmark en vue de sanctions possibles.