In December 2003, the Commission decided to follow a two-tier approach: First, to adopt a draft decision declaring that PNR data are adequately protected in the USA and second, to propose a "light international agreement" (meaning that the European Parliament is only consulted but does not have to give its assent), which will oblige the airlines to give access to the data and authorise the US administration to pull the data from the EU territory.
En décembre 2003, la Commission a décidé de suivre une double démarche consistant, en premier lieu, à adopter un projet de décision déclarant que les données PNR font l'objet d'une protection adéquate aux États-Unis, et en deuxième lieu, à proposer un accord international de nature "légère" (c'est-à-dire que le Parlement européen est seulement consulté et qu'il n'a pas à donner son avis conforme), qui contraindra les compagnies aériennes à permettre l'accès aux données et autorisera les autorités américaines à accéder directement aux données à partir du territoire de l'Union européenne.