Traduction de «license standard-essential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Training & Licensing Standards
normes de formation et de délivrance des licences

licensing standard
condition requise pour la délivrance d'un permis

Standards of Professional Responsibility and Statement of the Essential Duties and Rights of Prosecutors
Normes de responsabilité professionnelle et déclaration des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants

dividing line between essential safety requirements and standardization
frontière entre exigences essentielles de sécurité et normalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. Calls on the Commission and Member States to renew their commitment to the EU 2020 strategy's research and innovation targets as building blocks of a competitive Digital Single Market, economic growth and job creation, with a comprehensive approach to Open Science, Open innovation, Open data and knowledge transfer; considers that this should include a revised legal framework for text and data mining for scientific research purposes, the increased use of free and open source software, particularly in educational establishments and public administrations, and easier access for SMEs and start-ups to Horizon 2020 funding adapted to the short innovation cycles of the ICT sector; stresses in this respect the importance of all relevant initiatives, from public-private partnerships and innovation clusters to European technology and science parks, notably in less industrialised European regions, and accelerator programmes for start-ups and joint technology platforms, as well as the ability to license standard-essential patents effectively, within the restraints of EU competition law, under FRAND licensing terms, in order to preserve R&D and standardisation incentives and foster innovation;
125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;

The Commission advocates the need for a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of standard essential patents in order to ensure fair licensing conditions.
La Commission souligne la nécessité d’un cadre équilibré pour des négociations entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels liés à une norme, dans le but de garantir des conditions équitables pour l'octroi des licences.

Stakeholders in the communication sub-sector of ICT seem to be generally content with the (F)RAND approach to the licensing of essential IP in standards.
Les acteurs du sous-secteur des TIC «Communication» semblent globalement satisfaits de l’approche (F)RAND concernant les licences de DPI essentiels dans les normes.

A set of initiatives to modernise the Intellectual Property Framework, including a report on the functioning of the Directive on the enforcement of intellectual property rights and a Communication on a balanced, clear and predictable European licensing framework for Standard Essential Patents (autumn 2017).
Une liste révisée des matières premières critiques, par laquelle la Commission continuera de contribuer à garantir un approvisionnement sûr, durable et abordable de l'industrie manufacturière de l'UE (adoptée le 13 septembre 2017).

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

7. Intellectual property rights : IP essential to the implementation of standards is licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND)[8] , which includes, at the discretion of the IPR holder, licensing essential IP without compensation.
3) Droits de propriété intellectuelle : Les DPI indispensables à la mise en œuvre des normes sont cédés aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire (selon une approche dite (F)RAND[8]) incluant, à la discrétion des titulaires de DPI, l’octroi de licences gratuites pour des DPI essentiels.

Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.
En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché.

(8 ) Aeronautical products, parts and appliances, operators involved in commercial air transport, as well as pilots and persons, products and organisations involved in their training and medical examination, should be certified or licensed once they have been found to comply with essential requirements to be laid down by the Community in line with standards set by the Chicago Convention.
(8) Les produits, pièces et équipements aéronautiques, les opérateurs effectuant des transports aériens commerciaux, ainsi que les pilotes et personnes, produits et organismes jouant un rôle dans leur formation et dans leur examen médical devraient être certifiés ou autorisés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles que la Communauté va définir en conformité avec les normes énoncées par la convention de Chicago.

14. Considers that industry, research institutes and financial institutions should work together to ensure that excellent RD in nanosciences and nanotechnologies is translated into new products and processes; believes that Member States should accelerate and stimulate this process by focussing on improving the business climate for companies in the nanotechnology sector in their country, especially start ups, SMEs and innovative companies; considers, in this regard, that the protection of intellectual property rights is essential for innovation, in terms both of attracting initial investment and of ensuring future revenue; calls on the Commission to develop standards for the protection of intellectual property rights and models for licensing agreements;
14. estime que l'industrie, les organismes de recherche et les établissements financiers devraient travailler de concert pour faire en sorte que l'excellence de la R D dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies se traduise par de nouveaux produits et procédés; estime que les États membres devraient accélérer et stimuler ce processus en concentrant leurs efforts sur l'amélioration du climat des affaires pour les entreprises du secteur des nanotechnologies dans leur pays, et notamment pour les jeunes entreprises, les PME et les entreprises innovantes; estime, à cet égard, que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour en garantir les retombées ultérieures; invite la Commission à élaborer des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des modèles d'accords de licence;

14.Considers that industry, research institutes and financial institutions should work together to ensure that excellent RD in nanosciences and nanotechnologies is translated into new products and processes; points out that Member States should accelerate and stimulate this process by focussing on improving the business climate for companies in the nanotechnology sector in their country, especially 'start ups', SMEs and innovative companies; considers, in this respect, that the protection of intellectual property rights is essential for innovation, both in terms of attracting initial investment and for ensuring future revenue; calls on the Commission to develop standards for the protection of intellectual property rights and models for licensing agreements;
14. estime que l'industrie, les organismes de recherche et les établissements financiers devraient travailler de concert pour faire sorte que l'excellence de la R D dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies se traduise par de nouveaux produits et procédés; souligne que les États membres devraient accélérer et stimuler ce processus en concentrant leurs efforts sur l'amélioration du climat pour les entreprises du secteur des nanotechnologies dans leur pays, et notamment pour les "start ups", les PME et les entreprises innovantes; estime à cet égard que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour en garantir les retombées ultérieures; partage l'avis de la Commission, selon lequel la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour garantir les recettes futures; invite la Commission à élaborer des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des modèles d'accords de licence;