Traduction de «licences other » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

Licence to Construct Drainage or Other Works - Rural Manitoba
Licence pour construire un réseau de drainage et autres ouvrages - Régions rurales du Manitoba

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

licence or other intellectual property fees
droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle

cancellation of the registration of licences and other rights
radiation de l'inscription de licences et d'autres droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such cases, and in order to foster an environment conducive to the development of such licences, without prejudice to the application of competition law rules, collective management organisations should have the flexibility required to provide, as swiftly as possible, individualised licences for innovative online services, without the risk that the terms of those licences could be used as a precedent for determining the terms for other licences.
Dans de tels cas, et afin de favoriser un environnement propice au développement de telles licences, sans préjudice de l’application des règles du droit de la concurrence, les organismes de gestion collective devraient avoir la flexibilité requise pour fournir, aussi rapidement que possible, des licences individualisées pour des services en ligne innovants, sans courir le risque que les conditions de ces licences puissent être utilisées comme des précédents pour déterminer les conditions d’autres licences.

the words “European Union model” in the language(s) of the Member State issuing the licence and the words “Driving Licence” in the other languages of the European Union, printed in pink to form the background of the licence:
la mention “modèle de l’Union européenne” dans la ou les langues de l’État membre qui délivre le permis et la mention “permis de conduire” dans les autres langues de la l’Union européenne, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

In cases where a licence holder exercises the privileges of the licence in a Member State other than that in which the licence was issued, the licence holder shall have the right to exchange his or her licence for a licence issued in the Member State where the privileges are exercised, without additional conditions being imposed.
2. Lorsque le titulaire de la licence en exerce les privilèges dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée, il a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel les privilèges sont exercés, sans se voir imposer des conditions supplémentaires.

2. When the holder of a valid national driving licence without the administrative validity period set out in Article 7(2) takes up normal residence in a Member State other than that which issued the driving licence, the host Member State may apply to the licence the administrative validity periods set out in that Article by renewing the driving licence, as from 2 years after the date on which the holder has taken up normal residence on its territory.
2. Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de validité administrative figurant audit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.

the words ‘European Communities model’ in the language(s) of the Member State issuing the licence and the words ‘Driving Licence’ in the other languages of the Community, printed in pink to form the background of the licence:
la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention «permis de conduire» dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

(d) "non-reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where these licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;
d) "accord non réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, ou par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

(d) payments by households for licences other than licences on the use of vehicles, boats or aircraft, or licences to hunt, shoot or fish: driving or pilot's licences, television or radio licences, firearm licences, museum or library admissions, garbage disposal fees, etc. which are treated in most cases as purchases of services rendered by government (47).
d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche: permis de conduire, licences de pilotage, redevances radio-télévision, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques (47).

This is the case in particular in the United Kingdom (a total of 38.000 licences for all categories taken together), France (with more than 8.000 licences), Italy (2.800 licences) or Germany (1.800 licences), whereas the other Member States show a more uniform pattern but have a much smaller number of Community export licences.
C'est notamment le cas du Royaume-Uni (total de 38.000 autorisations, toutes catégories confondues), de la France (plus de 8.000 autorisations) de l'Italie (2.800 autorisations) ou de l'Allemagne (1.800 autorisations), tandis que les autres Etats membres connaissent un nombre d'autorisations d'exportations communautaires plus ou moins homogènes à des niveaux nettement inférieurs.

3. Where the holder of a valid national driving licence takes up normal residence in a Member State other than that which issued the licence, the host Member State may apply to the holder of the licences its national rules on the period of validity of the licences, medical checks and tax arrangements and may enter on the licence any information indispensable for administration.
3. Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion.