Traduction de «liable operator must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

goggles must be worn when operating this machine
Port de lunettes protectrices obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the polluter-pays principle, the liable operator must take the necessary preventive or remedial action and must bear all costs.
En vertu du principe du pollueur-payeur, l’exploitant responsable doit prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires et supporter la totalité des coûts.

Of course, the operator must be held liable, but if the suppliers of goods or services with whom the operator is doing business have no liability in the event of an accident, I see a major problem.
Certes, l'exploitant doit être tenu responsable, mais si des fournisseurs de services ou de biens avec qui il fait affaire n'ont pas de responsabilité en cas d'accident, j'y vois là un grave problème.

47. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;
47. rappelle que le principe du «pollueur-payeur» doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;

50. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;
50. rappelle que le principe du "pollueur-payeur" doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;

86. Points out that the principle of availability is liable to allow the exchange of personal data that have not been collected legitimately and lawfully, and that it must be underpinned by common rules; expresses doubts with regard to the facilitation of operational activities that do not include a European definition and common standards concerning covert investigations, surveillance of citizens, etc.;
86. rappelle que le principe de disponibilité risque de permettre l'échange de données à caractère personnel qui n'ont pas été collectées de façon légitime et légale et qu'il convient de soumettre ce principe à des règles communes; émet des réserves quant à la facilitation d'opérations qui ne comportent pas une définition et des normes communes européennes en ce qui concerne les enquêtes sous couvert, la surveillance des citoyens, etc.;

The operating position of machinery must be located in such a way as to ensure the widest possible view of trajectories of the moving parts, in order to avoid possible collisions with persons, equipment or other machinery which might be manoeuvring at the same time and liable to constitute a hazard.
L'implantation du poste de travail des machines doit permettre la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter toute collision avec des personnes, du matériel ou d'autres machines fonctionnant simultanément, qui pourrait présenter un danger.

In certain cases, in which no operator can be held liable or a liable operator is unable to pay, Member States must assume the responsibility for finding an alternative source of financing the measures in question.
Dans certain cas, lorsque aucun exploitant ne peut être tenu pour responsable ou si un exploitant responsable ne peut pas payer, les États membres ont la responsabilité de trouver une source alternative de financement des mesures en question.

When the restoration has been implemented by the competent authority or by a third party on its behalf, and one or several operators are liable for the damage under the proposal, the competent authority must, in conformity with the polluter pays principle, recover the restoration costs from the liable operators.
Lorsque la réparation a été effectuée par l'autorité compétente ou par un tiers agissant en son nom, et que un ou plusieurs exploitants sont responsables du dommage aux termes de la directive, l'autorité compétente doit, conformément au principe du pollueur-payeur, recouvrer le coût de la réparation auprès des exploitants responsables.