Traduction de «liability regime introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

liability regime
régime/système de responsabilité

nuclear liability regime
régime de responsabilité nucléaire

fault liability regime
régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute

regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers
régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens

Liability and Compensation Regime
Régime de responsabilité et de dédommagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We support this international liability regime introduced by part 4 of Bill C-3 because we believe it is the most efficient way to offer efficient liability coverage for ship-source chemical spills.
Nous appuyons ce régime international de responsabilité proposé par la partie 4 du projet de loi C-3, parce que nous estimons qu'il s'agit de la façon la plus efficace d'offrir une assurance responsabilité dans le cas des déversements de produits chimiques provenant des navires.

In addition to consolidating existing liability laws into a single reference, Bill S-2 also introduces two new liability regimes that are long overdue.
En plus de regrouper en une seule loi les mesures législatives existantes en matière de responsabilité, le projet de loi S-2 présente deux nouveaux régimes de responsabilité attendus depuis longtemps.

Departmental officials point out that before and during the consultations on proposed amendments to the Marine Liability Act that took place in 2005–2006, industry stakeholders raised many concerns about the liability regime introduced in 2001, which applied equally to commercial passenger vessels and marine tourism enterprises and operators.
Les fonctionnaires du Ministère ont fait remarquer qu’avant et pendant les consultations sur les projets de modification de la LRM tenues en 2005-2006, les groupes intéressés du secteur ont soulevé de nombreuses questions au sujet du régime de responsabilité introduit en 2001, qui s’appliquait aussi bien aux navires commerciaux de transport de passagers qu’aux propriétaires et exploitants d’entreprises de tourisme maritime.

In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.
À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.

It also introduces other mechanisms to assist passengers in obtaining compensation, based on well-accepted principles applied in existing liability and compensation regimes dealing with environmental pollution.
Il introduit également d'autres mécanismes pour aider les passagers à obtenir une indemnisation, sur la base des principes généralement reconnus appliqués dans les actuels régimes de responsabilité et d'indemnisation dans le domaine de la pollution environnementale.

Would the Commission consider introducing environmental liability regimes as well as ensure that the new rules laid down in the 2001/18/EC Directive are implemented in all Member States before envisaging sanctioning new GMOs?
Compte-t-elle instaurer des régimes de responsabilité environnementale et veiller à ce que les nouvelles dispositions contenues dans la directive 2001/18/CE soit mises en œuvre dans tous les États membres avant d'envisager l'autorisation de nouveaux OGM ?

So far, the Member States of the European Union have established national environmental liability regimes that cover damage to persons and goods, and they have introduced laws to deal with liability for, and clean up of, contaminated sites.
À ce jour, les États membres de l'Union européenne ont mis en place des systèmes nationaux de responsabilité environnementale applicables aux dommages occasionnés aux personnes et aux biens et ont adopté des lois pour traiter la question de la responsabilité pour la contamination de sites et leur dépollution.

The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil or hazardous and noxious substances, excluding nuclear materials by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to a pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.
L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses, à l'exclusion des matières nucléaires, par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.

The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to an oil pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.
L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.

In conclusion, Bill S-2 would first introduce a new regime of shipowners' liability to passengers and a set of new rules for apportionment of liability, and second, consolidate existing and future liability regimes.
En conclusion, le projet de loi S-2 instaurera d'abord un nouveau régime de responsabilité des propriétaires de navires à l'égard des passager, de même qu'un train de nouvelles règles pour définir le degré de responsabilité, et deuxièmement, il amalgamera ensuite les régimes de responsabilité existants et futurs.