Traduction de «level taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi-level tax
taxe multi-niveaux

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

The Level Playing Field : The Tax Treatment of Competing Energy Investments [ The Level Playing Field ]
Égalité des Chances : Le traitement fiscal des investissements concurrentiels de l'énergie

GST credit level [ goods and services tax credit level ]
niveau du crédit pour la TPS [ niveau du crédit pour la taxe sur les produits et services ]

distillery for which production estimated at a standard level for tax purposes
distillerie à forfait | distillerie soumise à une imposition forfaitaire

effective level of taxation | effective tax rate
taux effectif | taux réel d'imposition

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;
considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;

(viii) whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;
(viii) considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;

Where I start not being able to follow is when a body is created which would collect taxes not only at the federal level, not only at the level of Quebec or the provinces, but also at the municipal level, even the school board level, taxes on alcohol, on cigarettes, on gasoline. In short, it would be a monster with tentacles reaching everywhere, up to and including the taxpayer's pockets, and worse still, able to keep track of what taxpayers are doing.
Mais là où je ne suis plus, c'est lorsqu'on met en place un organisme qui percevrait taxes et impôts, non seulement au niveau fédéral, non seulement au niveau du Québec ou des provinces, mais aussi au niveau municipal, voire au niveau scolaire, qui percevrait des taxes sur l'alcool, sur les cigarettes, sur l'essence, bref, un monstre, avec ses tentacules partout, capable de piger dans les poches du contribuable et, pire, capable de garder la trace de ce que les contribuables font.

We have a multi-level tax at the federal level and retail sales taxes at the provincial levels.
Nous avons une taxe multiniveau à l'échelon fédéral et une taxe de vente provinciale au détail aux échelons provinciaux.

Honourable senators will have been interested to learn the differences between a multi-level tax, a single-level tax and the implications for input tax credits.
Il serait intéressant pour les sénateurs d'étudier les différences entre une taxe multiniveau et une taxe à niveau unique et de connaître l'incidence du crédit de taxe sur les intrants.

– Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while making more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments. The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,
– créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments; le programme de politique extérieure de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.
créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d'élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l'adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments.

The Liberal member opposite does not understand when my colleague is talking about tax relief that there is a direct relationship between a low level tax regime and a buoyant economy.
Le député libéral d'en face ne comprend pas que, au sujet de l'allègement fiscal dont parle mon collègue, il existe une relation directe entre une fiscalité légère et la vigueur économique.

The fact is governments at all levels, but particular evident at the federal level, tax us to death and then seem to have no regard for the money that they have taken out of our pockets in the way they spend it.
Toutefois, les gouvernements de tous les niveaux, et cela semble plus évident au niveau fédéral, nous étranglent sur le plan fiscal et ne semblent pas se soucier par la suite de dépenser intelligemment cet argent qu'ils nous ont soutiré.