Traduction de «level secrecy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

duty of secrecy | obligation of secrecy | secrecy obligation
obligation de secret | obligation de secret professionnel

bank secrecy [ banking secrecy ]
secret bancaire

secrecy of the vote [ secrecy of the ballot ]
secret du vote [ secret du scrutin ]

Oath or Solemn Affirmation of Office and Secrecy [ Oath or Affirmation of Office and Secrecy ]
Serment professionnel et engagement au secret professionnel [ Serment ou affirmation d'office et de discrétion ]

voting secrecy | secrecy of voting
secret du vote

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy
infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

obligation of secrecy | secrecy requirement
obligation au secret

investigation secrecy | investigative secrecy
secret de l'instruction

bank secrecy | banking secrecy
secret bancaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the opinion of the group-level resolution authority, also having regard to point (b), on the equivalence of the confidentiality and professional secrecy regime applicable to the candidate observer.
l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, eu égard également au point b), au sujet de l'équivalence des règles de confidentialité et de secret professionnel applicables au candidat au rôle d'observateur.

BX. whereas the fact that a certain level of secrecy is conceded to intelligence services in order to avoid endangering ongoing operations, revealing modi operandi or putting at risk the lives of agents, such secrecy cannot override or exclude rules on democratic and judicial scrutiny and examination of their activities, as well as on transparency, notably in relation to the respect of fundamental rights and the rule of law, all of which are cornerstones in a democratic society;
BX. considérant que, si un certain degré de confidentialité est accordé aux services de renseignements pour éviter la mise en péril des opérations en cours, la divulgation des modus operandi ou la mise en danger des agents, cette confidentialité ne peut outrepasser ou exclure les règles relatives au contrôle et à l'examen démocratiques et judiciaires de leurs activités, ainsi que les règles de transparence, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, qui sont autant d'éléments essentiels des sociétés démocratiques;

BW. whereas the fact that a certain level of secrecy is conceded to intelligence services in order to avoid endangering ongoing operations, revealing modi operandi or putting at risk the lives of agents, such secrecy cannot override or exclude rules on democratic and judicial scrutiny and examination of their activities, as well as on transparency, notably in relation to the respect of fundamental rights and the rule of law, all of which are cornerstones in a democratic society;
BW. considérant que, si un certain degré de confidentialité est accordé aux services de renseignements pour éviter la mise en péril des opérations en cours, la divulgation des modus operandi ou la mise en danger des agents, cette confidentialité ne peut outrepasser ou exclure les règles relatives au contrôle et à l'examen démocratiques et judiciaires de leurs activités, ainsi que les règles de transparence, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, qui sont autant d'éléments essentiels des sociétés démocratiques;

AA. whereas corruption and misconduct by armed forces, the defence sector, law enforcement authorities and peacekeeping forces causes serious risks to the lives, physical integrity, protection, liberty, and rights of citizens in developing countries, and whereas the defence sector and defence procurement continue to be characterised by unacceptable levels of corruption and are particularly shielded by secrecy on the basis of national security; whereas public procurement for the supply of security equipment should be closely scrutinised;
AA. considérant que la corruption et les abus des forces armées, du secteur de la défense, des autorités répressives et des forces de maintien de la paix entraînent de graves risques pour la vie, l'intégrité physique, la protection ainsi que la liberté et les droits des citoyens dans les pays en développement, et considérant que le secteur de la défense et les marchés publics de la défense continuent d'être caractérisés par une corruption inacceptable et sont particulièrement protégés par le secret pour cause de sécurité nationale; considérant qu'il convient de surveiller étroitement les marchés publics d'équipement de sécurité;

Effective regulatory cooperation among the entities tasked with supervising compliance with the uniform criteria set out in this Regulation requires that a high level of professional secrecy should apply to all relevant national authorities and to ESMA.
Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu'un niveau élevé de secret professionnel s'applique à toutes les autorités nationales concernées et à l'AEMF.

Senator Fox: As you know, criticism is coming from all directions and access to information commissioners at all levels of government, who met in Whitehorse in early September, condemned the policy of secrecy practised by various levels of government, and called for a change in culture that would improve access to public documents.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, comme vous le savez, les critiques fusent de toutes parts, et les commissaires à l'information de tous les ordres de gouvernements, réunis à Whitehorse au début de septembre, dénonçaient la politique du secret mené par les différents ordres du gouvernement et réclamaient un changement de culture qui favoriserait l'accès aux documents publics.

33. In particular, regrets that the G20 did not confirm the end of banking secrecy, which is used as a shield for tax evaders; stresses also that instead of banking secrecy, automatic information exchanges should occur in all circumstances, including between all EU countries and dependent territories; supports the Commission proposal to introduce automatic information exchange as a rule for administrative cooperation in the field of taxation; calls for the Commission to be given a greater role in designing the EU strategy against tax havens at a global level;
33. en particulier, regrette que le G20 n'ait pas confirmé la fin du secret bancaire, qui est utilisé comme un bouclier au profit des fraudeurs fiscaux; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, y compris entre tous les pays de l'UE et territoires qui en dépendent; approuve la proposition de la Commission tendant à faire de l'échange automatique d'informations une règle de la coopération administrative en matière fiscale; demande que la Commission se voie attribuer un rôle plus important dans la conception de la stratégie de l'Union contre les paradis fiscaux au niveau mondial;

They have traditionally competed with each other with low tariffs and large public investments to secure the highest possible cargo levels for their quays. This competition involves taxpayers’ money, and there is unnecessary secrecy about the use of taxpayers’ money.
Depuis longtemps, ils se font concurrence par le biais de tarifs peu élevés et d'investissements importants des autorités pour attirer la plus grande quantité de fret le long de leurs quais. Cette concurrence est financée par l'argent du contribuable et il est inutilement fait grand mystère de l'utilisation de cet argent.

With this unnatural level of secrecy maintained between outside consultants and the Minister of Finance, can we assume that the tradition of budget secrecy in this country has been thrown out the window?
Vu cette insistance peu naturelle à garder le secret sur ce qui se passe entre consultants de l'extérieur et le ministre des Finances, faut-il présumer que c'en est fait du traditionnel secret qui entoure le budget dans ce pays?

While acknowledging there might be a case where some level of secrecy is important, he said, in the general course, that secrecy requirement will not be made.
Tout en admettant qu'il pouvait arriver qu'un certain niveau de secret s'impose, il a dit que, de façon générale, ces exigences ne devaient pas être imposées.