Vertaling van "level consumer protection had actually " (Engels → Frans) :

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

Several Member States and consumer associations are against changing the Rome I Regulation. Consumer organisations would only support full harmonisation if the level of consumer protection is high and existing national consumer protection levels are not reduced.
Plusieurs États membres et associations de consommateurs sont opposés à une modification du règlement Rome I. Les organisations de consommateurs ne soutiendront une harmonisation totale que si le niveau de protection des consommateurs est élevé et si les niveaux existants de protection à l’échelon national ne sont pas diminués.

The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, through consumer market monitoring to help design smart and targeted regulations.
Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s’appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.

This Regulation lays down rules on food enzymes used in foods, including such enzymes used as processing aids, with a view to ensuring the effective functioning of the internal market whilst ensuring a high level of protection of human health and a high level of consumer protection, including the protection of consumer interests and fair practices in food trade, taking into account, where appropriate, the protection of the environment.
Le présent règlement énonce des règles relatives aux enzymes alimentaires utilisées dans les denrées alimentaires, y compris les enzymes employées en tant qu'auxiliaires technologiques, dans le but d'assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection des intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de l'environnement.

This Regulation lays down rules on food additives used in foods with a view to ensuring the effective functioning of the internal market whilst ensuring a high level of protection of human health and a high level of consumer protection, including the protection of consumer interests and fair practices in food trade, taking into account, where appropriate, the protection of the environment.
Le présent règlement établit les règles relatives aux additifs alimentaires utilisés dans les denrées alimentaires en vue d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection des intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de l’environnement.

While it is not possible to assess precisely quantitatively and with certainty to what extent this reduction can be achieved, it is evident from the data available that the different cleaning and processing steps are sufficiently effective in removing aflatoxins from maize products destined for human consumption whereby raw maize containing levels of aflatoxin B1 of 5 μg/kg and aflatoxin total of 10 μg/kg will result in maize products destined for human consumption complying with the maximum levels of aflatoxin B1 of 2 μg/kg and aflatoxin total of 4 μg/kg, providing a high level consumer protection.
Bien qu'il ne soit pas possible d'évaluer quantitativement de façon précise et avec certitude dans quelle mesure cette réduction peut être obtenue, il ressort avec évidence des données disponibles que les différentes étapes de nettoyage et de traitement sont suffisamment efficaces pour éliminer les aflatoxines des produits de maïs destinés à la consommation humaine, et par conséquent du maïs non traité ayant une teneur en aflatoxine B1 de 5 μg/kg et une teneur totale en aflatoxines de 10 μg/kg donnera des produits de maïs destinés à la consommation humaine respectant la teneur maximale en aflatoxines B1 de 2 μg/kg et la teneur totale en aflatoxines de 4 μg/kg, ce qui assure un haut niveau de protection du consommateur.

(4) In accordance with Article 95(3) of the Treaty, a high level of protection in terms of health, safety, environmental protection and consumer protection should be taken as a basis, regard being had, in particular, to any new developments based on scientific facts; in view of the particularly harmful effects of tobacco, health protection should be given priority in this context.
(4) Conformément à l'article 95, paragraphe 3, du traité, il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Compte tenu des effets particulièrement nocifs du tabac, la protection de la santé devrait bénéficier d'une attention prioritaire dans ce contexte.

(15) Whereas those commercial activities are detrimental to consumers who are misled about the origin of illicit devices; whereas a high level of consumer protection is needed in order to fight against this kind of consumer fraud; whereas Article 129a(1) of the Treaty provides that the Community should contribute to the achievement of a high level of consumer protection by the measures it adopts pursuant to Article 100a thereof;
(15) considérant que ces activités commerciales sont préjudiciables aux consommateurs qui sont trompés sur l'origine des dispositifs illicites et qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est nécessaire pour lutter contre ce type de tromperie à leur égard; que l'article 129 A, paragraphe 1, du traité dispose que la Communauté doit contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A;