Vertaling van "less partisan way than " (Engels → Frans) :

3. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, in Cyprus, Croatia, Malta and Slovenia, the amount referred to in those paragraphs may be set at a value lower than EUR 500, but not less than EUR 200 or, in the case of Malta, not less than EUR 50.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, à Chypre, en Croatie, à Malte et en Slovénie, le montant visé auxdits paragraphes peut être fixé à une valeur inférieure à 500 EUR, mais qui n'est pas inférieure à 200 EUR ou, dans le cas de Malte, qui n'est pas inférieure à 50 EUR.

8. For the purpose of paragraph 2(a), no more than 7 % of the Community quota for bluefin tuna between 8 kg or 75 cm and 30 kg or 115 cm shall be allocated among the authorised catching vessels referred to in paragraph 3, with up to a maximum of 100 tonnes of bluefin tuna weighing no less than 6,4 kg or 70 cm caught by baitboats of less than 17 m by way of derogation from paragraph 2.
8. Aux fins du paragraphe 2, point a), un maximum de 7 % du quota de thons rouges de la Communauté pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est réparti entre les navires de capture autorisés visés au paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'un volume maximal de 100 tonnes de thons rouges pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm, capturé par des canneurs à appât d'une longueur de moins de 17 m, par dérogation au paragraphe 2.

Are there any less restrictive ways, other than mandatory product bundling, which could constitute an appropriate way to increase insurance coverage against disaster risks?
Existe-t-il d'autres moyens moins restrictifs, en dehors de la vente liée obligatoire, qui permettraient d'accroître la couverture contre les risques de catastrophe?

Youth policy also contributes to preparing Europe for the transition to a competitive and dynamic knowledge-based economy, especially in respect of lifelong learning, by giving young people the opportunity to enhance their education and training in a less formal way than within the framework of the educational or vocational training systems.
Le domaine de la jeunesse contribue également à préparer l'Europe à la transition vers une économie compétitive et dynamique fondée sur la connaissance, en particulier dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, en donnant aux jeunes la possibilité de renforcer leur éducation et leur formation, sur un plan moins formel que ce qui est réalisé dans le cadre des systèmes éducatifs ou de formation professionnelle.

It is possible, however, for the social partners to derogate from the Act by the way of collective agreements, provided that they do not entail less favourable rules than those prescribed by the Directive.
Les partenaires sociaux ont toutefois la possibilité de déroger à la loi par des conventions collectives, à condition que celles-ci n'établissent pas des règles moins favorables que celles prévues par la Directive.

7. By way of derogation from paragraph 3, purse seines may be temporarily used until 31 December 2007 at a shorter distance from the coast than 300 metres or at a depth less than the 50 metres isobath but not less than the 30 metres isobath.
7. Par dérogation au paragraphe 3, les sennes coulissantes peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 300 mètres ou à une profondeur inférieure à l'isobathe de 50 mètres, mais supérieure à l'isobathe de 30 mètres.

5. By way of derogation from subparagraph 1 of paragraph 1, fishing by vessels of less than or equal to 12 metres overall length and engine power of less than or equal to 85 kW with bottom towed nets traditionally undertaken on Posidonia beds may be authorised by the Commission in accordance with the procedure provided in Article 30(2) of Regulation (EC) No 2371/2002 provided that:
5. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, la pêche à l'aide de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des prairies de posidonies, peut être autorisée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, sous réserve que:

In no instance may a Swiss national be treated less favourably in respect of the acquisition of agricultural land, forests and forestry land than at the date of the signing of this Protocol or be treated in a more restrictive way than a national of a third country.
En aucun cas, pour ce qui est de l’acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles, un ressortissant suisse ne peut être traité de façon moins favorable qu’à la date de la signature du présent protocole ou de façon plus restrictive qu’un ressortissant d’un pays tiers.

Prepackages covered by this Directive shall be made up in such a way that the completed packages satisfy the following requirements: 1.1. the actual contents shall not be less, on average, than the nominal quantity;
La confection des préemballages visés par la présente directive doit être assurée de telle sorte que les préemballages terminés satisfassent aux conditions suivantes: 1.1. le contenu effectif des préemballages ne doit pas être inférieur, en moyenne, à la quantité nominale;