B. whereas one of the elements of legislative power is the possibility, provided for in Article 290 TFEU, for the Legislator to delegate part of its own power to the Commission in a legislative act (hereinafter ‘the basic act’),
B. considérant que l'un des éléments du pouvoir législatif est la possibilité pour le législateur, prévue à l'article 290 du traité FUE, de déléguer une partie de son propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après «l'acte de base»),