Traduction de «legislation to prise open those » (Anglais → Français) :

Following a 2014 country-specific recommendation on legal services, Ireland had made significant progress by the end of 2015, adopting legislation for the opening of those markets.
À la suite d'une recommandation spécifique qui lui était adressée en 2014 à propos des services juridiques, l'Irlande a accompli des progrès importants en 2015, adoptant une législation visant l'ouverture de ces marchés.

We will further open up policy-making and listen and interact better with those who implement and benefit from EU legislation.
Nous allons ouvrir davantage notre processus d'élaboration des politiques, ainsi que mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient.

The Programme should be open to participation by acceding States, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, as well as partner countries under the European Neighbourhood Policy, provided that these countries have reached a sufficient level of alignment of the relevant legislation and administrative methods to those of the Union, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those States and countries in Union programmes established in the respective framework agreements, Association Council decisions or similar agreements, as well as the countries of the European Free Trade Association (EFTA) participating in the European Economic Area (EEA).
La participation au programme est ouverte aux États adhérents, aux pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, aux pays partenaires au titre de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables se sont suffisamment rapprochées de celles de l’Union, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces États et pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d’association correspondants ou dans des accords similaires, ainsi qu’aux pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l’Espace économique européen (EEE).

3. The Programme may also be open to the participation of certain partner countries of the European Neighbourhood Policy if these countries have reached a sufficient level of approximation of the relevant legislation and administrative methods to those of the Community, and in accordance with provisions to be determined with those countries following the establishment of Framework Agreements concerning their participation in Community programmes.
3. Le programme peut également être ouvert à la participation de certains pays partenaires de la politique européenne de voisinage si ceux-ci se sont suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de la Communauté et conformément aux dispositions à définir avec ces pays après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires.

When updating, the Commission takes in particular into account the possible adoption of measures entailing a genuine opening up to competition of sectors other than those for which a legislation is already mentioned in Annex XI, such as that of railway transports.
Lors de la mise à jour, la Commission tient compte, en particulier, de l'adoption éventuelle de mesures réalisant une réelle ouverture à la concurrence de secteurs autres que ceux ayant fait l'objet d'une législation qui est déjà mentionnée à l'annexe XI, telle que l'ouverture des transports ferroviaires.

(7) The Community is consequently committed to working towards the development of a cultural area common to the European people, which is open, varied and founded on the principle of subsidiarity, cooperation between all those involved in the cultural sector, the promotion of a legislative framework conducive to cultural activities and ensuring respect for cultural diversity, and the integration of the cultural dimension into Community policies as provided for in Article 151(4) of the Treaty.
(7) La Communauté s'est donc engagée à oeuvrer au développement d'un espace culturel commun aux peuples de l'Europe, ouvert et diversifié, se fondant sur le principe de subsidiarité, sur la coopération entre tous les acteurs culturels, sur la promotion d'un cadre législatif favorable à l'essor des activitiés culturelles et assurant le respect de la diversifité culturelle et l'intégration de la dimension culturelle dans les politiques de la Communauté, conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité.