The Court finds that the prohibition of paying interest on "sight" accounts laid down by the French legislation constitutes, for companies from other Member States, a serious obstacle to the pursuit of their activities via a subsidiary in France, affecting their access to the market.
La Cour estime que l’interdiction prévue par la réglementation française de rémunérer les comptes de dépôts à vue constitue pour les sociétés d'autres États membres un obstacle sérieux à l’exercice de leurs activités par l’intermédiaire d’une filiale située en France, qui affecte leur accès au marché.