Traduction de «legislation as currently drafted would accomplish » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, during the subcommittee hearings reviewing part 3 of Bill C-38, Ms. Rachel Forbes, staff counsel for West Coast Environmental Law, said that she did not believe that the proposed amendments and the new legislation as currently drafted would accomplish any of the government's four pillars namely, more predictable and timely reviews, less duplication in reviewing projects, strong environmental protection, and enhanced consultation with aboriginal peoples but might actually hinder them.
Il ferait en sorte que le résultat final soit tout aussi bon, voire meilleur. Monsieur le Président, pendant les audiences du sous-comité chargé d'examiner la partie 3 du projet de loi C-38, M Rachel Forbes, avocate-conseil de la West Coast Environmental Law, a déclaré qu'elle ne croyait pas que les modifications proposées et les nouvelles dispositions en voie d'être rédigées permettraient de respecter les quatre piliers du gouvernement, à savoir: des examens plus prévisibles et plus rapides; moins de chevauchements dans l'examen des projets; une protection environnementale solide; et des consultations accrues auprès des peuples autochtones.

In Romania, the legislation is currently being drafted in order to fully transpose the Directive.
La Roumanie a quant à elle indiqué qu'un texte législatif était en cours d'élaboration pour transposer la directive dans son intégralité.

As regards Greece, legislation is currently being drafted in order to transpose the Directive in its entirety.
La Grèce a quant à elle indiqué qu'un texte législatif était en cours d'élaboration pour transposer la directive dans son intégralité.

However, recasting UCITS legislation in this way would not be a cosmetic exercise: it would involve choices as to the drafting of overarching principles to be retained in first-level legislation and the scope and content of decisions to be determined through comitology based law.
Une telle refonte de la législation OPCVM ne serait toutefois pas un simple exercice cosmétique : elle supposerait de faire des choix tant pour la rédaction des principes directeurs à retenir pour la législation de premier niveau que pour la portée et le contenu des décisions à prendre selon les règles propres à la comitologie.

It would also be timely to reflect on other areas which are currently not covered by Community legislation but where there would be an added value in approximating national rules.
Le moment est également venu de se pencher sur d’autres domaines actuellement exclus du champ de la législation communautaire, mais pour lesquels un rapprochement des réglementations nationales permettrait de dégager une valeur ajoutée.

I believe the bill, as it is currently drafted, would allow Parks Canada to implement a management plan for the park that would ensure a higher standard of ecological integrity for this new national urban park than is currently the case for parks in the Ontario provincial park system, parks like Algonquin and Killarney.
Je crois que la version actuelle de ce projet de loi permettrait à Parcs Canada de mettre en oeuvre un plan de gestion du parc grâce auquel le niveau d'intégrité écologique de ce nouveau parc urbain national serait plus élevé que celui des parcs actuels du système de parcs provinciaux de l'Ontario, comme le parc provincial Algonquin et le parc provincial de Killarney.

The Honourable Michelle Rempel, in speaking in the house about this bill, indicated that the bill would be a specific intent offence, but the legislation as currently drafted does not seem to indicate that, which is of concern.
L'honorable Michelle Rempel a certes indiqué, quand elle a comparu devant le comité de la Chambre des communes au sujet de ce projet de loi, qu'il s'agissait d'une infraction d'intention spécifique, mais le libellé actuel ne l'indique pas vraiment, et cela nous préoccupe.

As the legislation is currently drafted, this legislation would allow the Minister of Health to create a regulatory body that is internal to the Department of Health.
Sous sa forme actuelle, la loi autoriserait le ministre de la Santé à créer un organisme de réglementation interne au ministère de la Santé.

It actually goes on further to say that the BWBA's current toll-setting autonomy is one of the authority's most important credit-supporting features, and that the draft legislation as currently published would not actually impose any constraints on the BWBA's toll-setting autonomy but simply specify that the government had the power to do so.
En fait, l'article va plus loin en disant que l'autonomie de la BWBA en matière d'établissement des droits est l'une des caractéristiques favorables à l'obtention d'un crédit les plus importantes dont dispose cette dernière et que le projet de loi, dans sa version actuelle, n'imposera en fait aucune restriction à l'autonomie de la BWBA en cette matière, mais précise simplement que le gouvernement a le pouvoir de le faire.

According to information provided by the French authorities, new legislation is currently being drafted in order to transpose Article 4 of the Framework Decision into national law.
Selon les indications de la France, un nouveau projet d'amendement pour transposer cette fois-ci l'article 4 de la décision-cadre est en préparation.