Vertaling van "legislation already exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interchangeability with already existing equipment
interchangeabilité avec un matériel déjà existant à

already existing
préexistant

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

Fax Number Already Exists
numéro de fax déjà existant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On October 19, 1999, the minister responsible for the Quebec personal information protection act, David Cliche, and Robert Perreault—because these two ministers supervised this legislation—wrote to the Minister of Industry, warning him that legislation already existed in Quebec and not to infringe on Quebec's jurisdiction.
Le 19 octobre 1999, le ministre responsable de la loi québécoise en matière de renseignements personnels, M. David Cliche, et M. Robert Perreault—parce que ce sont ces deux ministres qui ont surveillé cette loi—écrivent au ministre de l'Industrie pour lui dire qu'au Québec, on a une loi, de faire attention de ne pas empiéter sur une juridiction qui appartient au Québec.

The purpose of this bill is to implement legislation to protect personal information at the federal level, when similar legislation already exists in Quebec.
Ce projet de loi vise à créer une loi de protection des renseignements personnels au niveau fédéral, alors qu'au Québec, il y a déjà une loi de ce type.

Again, the minister's press release states that good legislation already exists in Quebec and that the government will let it be enforced, instead of the federal legislation, if it works well.
Je le répète, dans un communiqué du ministre, on dit qu'au Québec, il y a une loi qui est correcte, qui existe et qu'on va accepter qu'elle s'applique au lieu de la nôtre si elle fonctionne correctement.

That legislation already exists, Mr. Chair. The Industrial Relations Board adjudicates industrial relations and occupational health and safety issues, so those employees are already covered under the auspices of that legislation.
Le Conseil des relations industrielles s'occupe des relations industrielles et des questions de santé et sécurité au travail, alors les employés en question sont déjà protégés sous les auspices de cette loi.

The Commission intends to define the scope of the Regulation more accurately by excluding categories of foods in respect of which specific legislation already exists.
La Commission entend mieux définir le champ d'application du règlement, en excluant des catégories de denrées alimentaires pour lesquels il existe déjà une législation spécifique.

As no such legislative instrument exists yet at Community level, for some Member States, the added value is high, while for others, where such legislation already exists, the added value may not be evident.
Dans la mesure où il n’existe aucun instrument législatif de ce type au niveau communautaire, la valeur ajoutée est très élevée pour certains États, alors que pour d’autres, qui ont déjà une telle législation, cette valeur n’est peut être pas aussi évidente.

We consider that adequate legislation already exists at both Member State and EU level, and that financial aid is already available through the Solidarity Fund which serves, as it should, to mitigate structural and long-term damage.
Nous estimons que tant les États membres que l'UE ont déjà mis en place les instruments adéquats, et que le Fonds de solidarité propose déjà une aide suffisante pour atténuer comme il se doit les dommages structurels et les dommages à long terme.

Is European legislation planned that will lead to greater transparency with regard to management pay, or does legislation already exist in this area?
Une législation européenne préconisant une plus grande transparence en ce qui concerne les traitements des dirigeants d'entreprise est-elle en préparation ou des dispositions législatives en la matière existent-elles déjà?

Such legislation already exists in a number of Member States but not all, particularly if the candidate countries are included.
À l'heure actuelle, plusieurs pays ont déjà une législation de ce type mais pas tous, en particulier si l'on tient compte des pays candidats.

This is the government that last year refused to bring in clear antiscab legislation, when such legislation already exists and has been very useful in Quebec.
C'est le gouvernement qui a refusé, l'an passé, d'établir clairement une mesure antibriseurs de grève, alors que cela existe déjà et que cela a porté des fruits très bénéfiques au Québec.