Vertaling van "legal frameworks lead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]
Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

legal framework for the use of the euro
cadre légal de l'utilisation de l'euro

Community legal framework for cooperation
cadre juridique communautaire en matière de coopération

legal framework for the euro
cadre juridique de l'euro

pharmacy laws | pharmacy laws and regulations | legal framework for pharmacy activities | pharmacy law
droit pharmaceutique

legal framework
cadre juridique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will also ensure that these changes in the legal framework lead to an effective change in Member States’ procurement practice.
Elle vérifiera également que ces modifications du cadre législatif conduisent bien à des changements effectifs dans les pratiques des États membres en matière de marchés publics.

Such differences in Member States' legal frameworks lead to legal uncertainty, additional costs for investors in assessing their risks, less developed capital markets and persisting barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including cross-border enterprise groups.
De telles différences entre les cadres juridiques des États membres conduisent à une insécurité juridique, à des coûts supplémentaires pour les investisseurs lorsqu'ils doivent évaluer leurs risques, à des marchés des capitaux moins développés et à la persistance d'obstacles à la restructuration efficiente des entreprises viables dans l'UE, y compris des groupes d'entreprises transfrontières.

The existing legal framework for payments is to a large extent based on national rules which leads to a fragmentation in the Internal Market. This is detrimental to the deployment of EU-wide infrastructures by payment service providers.
Le cadre juridique existant des paiements est fondé dans une large mesure sur des règles nationales conduisant à une fragmentation du marché intérieur qui est préjudiciable au déploiement par les prestataires de services de paiement d'infrastructures de dimensions européennes.

This consultation should lead to the Commission presenting appropriate proposals for a New Legal Framework for Payments.
Cette consultation devrait permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées relatives à un nouveau cadre juridique pour les paiements.

The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.
Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.

H. whereas different security cultures and the lack of a legal framework lead to fragmentation, and are of primary concern, in the digital single market; whereas the lack of a harmonised approach to cyber-security entails serious risks to economic prosperity and to the security of transactions, and whereas concerted efforts and closer cooperation are therefore required between governments, the private sector, and law enforcement and intelligence agencies;
H. considérant que les différences culturelles en matière de sécurité et l'absence d'un cadre juridique contribuent à la fragmentation du marché unique du numérique et constituent un problème à traiter en priorité; que l'absence d'une approche harmonisée en matière de cybersécurité constitue une menace grave pour la prospérité économique et la sécurité des transactions, et que les gouvernements, le secteur privé ainsi que les organes répressifs et de renseignement devraient par conséquent conjuguer leurs efforts et coopérer plus étroitement;

1. Regrets that the conduct of parliamentary elections in Belarus has again fallen short of democratic standards; despite some minor improvements in the elections’ legal framework, leading for example to an increase in the number of candidates put forward by political parties, the Belarusian authorities failed to use this chance to conduct fair and transparent elections;
1. regrette que la tenue d'élections législatives en Biélorussie n'ait de nouveau pas été à la hauteur des normes démocratiques; en dépit de certaines améliorations mineures du cadre juridique des élections, avec par exemple une augmentation du nombre de candidats présentés par les partis politiques, les autorités biélorusses n'ont pas saisi cette chance d'organiser des élections équitables et transparentes;

I urge Member States to shake off the schizophrenia which leads them to take firm and consistent positions in speeches while advocating the opposite when the legal framework is starting to take shape, as it is looking like here. The latter must meet an imperative need, that of our world today.
Je propose qu’on sorte de la schizophrénie qui amène les États à prendre des positions fermes et cohérentes dans les discours et à prôner l’inverse quand le cadre juridique pourrait prendre forme, comme on le sent ici, et qu’il doit répondre à une impérieuse nécessité, qui est celle de notre monde aujourd’hui.

The high level of fragmentation and heterogeneity of the European legal framework in this area thus runs the risk of leading to confusion and, possibly, legal uncertainty. Your rapporteur therefore believes that an effort should be made to put an end to this tendency and ward off this danger by adopting a more comprehensive Community instrument, based on the Palermo Convention and including at the very least the main principles on which homogeneous and effective action against organised crime is to be founded.
Le degré élevé de "fragmentation" et d'hétérogénéité de l'arsenal juridique européen en ce domaine risque ainsi de déboucher sur une situation de flou, sinon d'insécurité juridique.Votre rapporteur estime dès lors que l'on devrait s'efforcer de contrer cette évolution et de parer à ce danger par l'adoption au niveau communautaire d'un instrument plus global, s'inspirant de la convention de Palerme, qui reprendrait à tout le moins les grands principes autour desquels pourrait s'articuler de manière homogène et efficace la lutte contre le crime organisé.