Traduction de «lawful excuse times » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful excuse | legitimate excuse
excuse légale

excused time
franchise

lawful excuse for non-performance
justification d'inexécution

lawful excuse
excuse légitime

without lawful excuse
sans excuse légitime

possessing explosive without lawful excuse
possession d'une substance explosive sans excuse légitime

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse
nul n'est censé ignorer la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prosecutions won't move forward again because we have to meet necessary/unnecessary, wilful/unwilful, “lawful excuse” times two—not anywhere else, but in there times two.
Les poursuites n'aboutiront pas parce que nous aurons été obligés de satisfaire aux critères nécessaire/pas nécessaire, volontaire/pas volontaire, et excuse légitime, deux fois de suite—pas dans d'autres parties du Code mais deux fois ici.

Very often, the issue of industry practices — activities that happen all the time — do not play into the cruelty provisions in the code because usually when there is an assessment of whether the killing was with a lawful excuse we are into situations — and there is case law to this effect — where, say, a dog comes onto someone's property and is either menacing the sheep or the family and the person then shoots the dog and kills it.
Très souvent, on ne tient pas compte de la question des pratiques industrielles — les activités qui se produisent tout le temps — dans les dispositions du Code relatives à la cruauté envers les animaux parce que, habituellement, lorsqu'il s'agit d'évaluer si telle ou telle personne avait une excuse légitime pour tuer, nous nous retrouvons dans des cas — et il existe une jurisprudence à ce propos — où, disons, un chien s'est immiscé sur la propriété de quelqu'un et menace les moutons ou la famille, et quelqu'un abat le chien.

The lawful excuse, as Ms. Klineberg has indicated, is evidence of the common law purpose, which is well recognized with the evolution of the use of animals over time.
L'excuse légitime, comme Mme Klineberg l'a indiqué, traduit l'objectif de la common law, bien reconnu dans l'évolution de l'utilisation des animaux au fil du temps.

12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.
Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.

The words, ``without lawful excuse,'' are a traditional, time-tested way of dealing with cases where there are rare circumstances that you cannot necessarily even envisage, much less capture in your offence provision, where there will be some lawful excuse the defence can put forward.
La mention « sans excuse légitime » est un moyen traditionnel et éprouvé de gérer les situations dans lesquelles on ne peut pas nécessairement prévoir toutes les circonstances et encore moins les décrire adéquatement dans la disposition relative à l'infraction, et que les avocats de la défense pourraient invoquer comme excuse légitime. Cependant, ce qui est prévu au paragraphe 3 n'est pas un cas rare.

In ordinary circumstances, we would tend to think that, for example, if a hunter in Newfoundland was out shooting moose — and doing it lawfully with a proper permit, in a proper area and at the proper time of the year — that would be a lawful excuse.
Dans des circonstances ordinaires, nous aurions tendance à penser, par exemple, que le chasseur de Terre-Neuve qui tue un orignal — et qui, ce faisant, respecte la loi, c'est-à-dire qu'il possède un permis en bonne et due forme et qu'il se trouve dans une région où la chasse est permise à une époque de l'année où elle l'est — a une excuse légitime.