Vertaling van "law all provinces now includes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction
connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Written commitments now need to be further translated into the adoption and implementation of the necessary reforms, in particular in the rule of law field, including in the fight against corruption and organised crime, as well as socio-economic reforms.
Les engagements écrits doivent maintenant être traduits par l’adoption et la réalisation des réformes nécessaires, en particulier dans le domaine de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que dans le domaine socio-économique.

Implementing Regulation (EU) No 923/2012 should now be completed by including in it the remaining relevant ICAO provisions, in particular those set out in Annex 10 to the Chicago Convention and in Document 4444 (PANS-ATM), which have a rules of the air-nature and which have not yet been transposed into Union law.
Il convient à présent de compléter le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 en y incluant le reste des dispositions pertinentes de l'OACI, notamment celles qui figurent à l'annexe 10 de la convention de Chicago et dans le document 4444 (PANS-ATM), qui portent sur les règles de l'air et n'ont pas encore été transposées dans la législation de l'Union.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

The statutes annexed to the Decree provided that EDF would now be a public limited company governed by the laws and regulations applicable to commercial companies, in particular the Commercial Code, unless otherwise specified by more detailed provisions, including the statutes themselves.
Les statuts annexés au décret prévoient qu'EDF serait dorénavant une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques y compris les statuts mêmes.

It supported the initiative in that it was ‘necessary in order to protect the sources of law in the European Union’ and would make for ‘simpler and more efficient procedures’. However, it advised the Council and the Parliament ‘to exercise maximum vigilance and to conduct a detailed evaluation of all the acts included in this alignment’, which comprises 165 legal acts that were initially subject to the regulatory procedure with scrutiny and are now subject to the new delegated act regime.
Il a soutenu cette initiative, car elle est «nécessaire à la sécurité des sources du droit de l’Union» et poursuit «un objectif de simplification et d’efficacité», mais il a recommandé au Conseil et au Parlement de «faire preuve d'une vigilance maximale et d’évaluer en détail tous les actes compris dans cet exercice d’alignement» de 165 actes législatifs initialement soumis au régime de la procédure de réglementation avec contrôle et relevant désormais du nouveau régime des actes délégués.

having regard to the Kabul Conference held on 20 July 2010, which assessed progress in implementing decisions taken at the London Conference, and provided a fresh opportunity for the Afghan Government to show leadership and ownership of the process, with the cooperation of the international community, in strengthening security, reinforcing the capabilities of the Afghan security forces and improving good governance and the rule of law, and to chart the way forward, including on combating drug production and trafficking and corruption, and on peace and security, economic and social development, human rights and gender equality; having regard to the conclusions of the Kabul Conference establishing that control of military operations in all provinces is to be transferred to the Afghan forces by the end of 2014,
vu la conférence de Kaboul, tenue le 20 juillet 2010, qui a évalué les avancées effectuées dans la mise en œuvre des décisions adoptées à la conférence de Londres, et offert au gouvernement afghan une nouvelle occasion de prendre en main ce processus, avec la coopération de la communauté internationale, en renforçant la sécurité et la capacité des forces de sécurité afghanes, en améliorant la bonne gouvernance et l'état de droit, ainsi que de tracer la voie à suivre, notamment dans le domaine de la lutte contre la production et le trafic de drogue, de la lutte anti-corruption, du renforcement de la paix, de la sécurité du développement économique et social, des droits de l'homme et de l'égalité des sexes; vu les conclusions de la conférence de Kaboul fixant le transfert de la direction des opérations militaires aux forces afghanes dans toutes les provinces d'ici à la fin 2014,

The concept of rules of general public interest has been developed by the Court of Justice in its case-law in relation to Articles 43 and 49 of the EC Treaty (now Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and includes, inter alia, rules on the protection of consumers, the protection of minors and cultural policy.
La notion de règles d’intérêt public général a été développée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité CE (actuels articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et recouvre notamment les règles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des mineurs et à la politique culturelle.

The legal principle of equal pay for equal work has been included in the Treaty of Rome, and is now a fundamental principle of Community law.
Le principe juridique de l'égalité de rémunération pour un travail égal a été inclus dans le traité de Rome et constitue désormais un principe fondamental du droit communautaire.