Traduction de «law conference's priority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1983 People's Law Conference
Conférence populaire de 1983 sur la loi

People's Law Conference
Conférence populaire sur la loi

Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States
conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres

Hague Conference | Hague Conference on Private International Law | HccH [Abbr.]
Conférence de La Haye de droit international privé | HCCH [Abbr.]

United Nations Conference on the Law of the Sea | UNCLOS [Abbr.] | UNCLS [Abbr.]
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer | UNCLS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Acts done by the organs of the company shall be binding upon it even if those acts are not within the objects of the company, unless such acts exceed the powers that the law confers or allows to be conferred on those organs.
1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes.

That is why I have made enforcement of already agreed EU laws a key priority of our Single Market Strategy".
C'est la raison pour laquelle j'ai fait de l'application effective des dispositions déjà approuvées au niveau de l'Union européenne une priorité essentielle de notre stratégie pour le marché unique».

Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.
Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités compétentes nationales certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union, y compris des pouvoirs d’intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.

The rule of law remains a priority for the EU and is at the heart of the accession process, a key pillar of the Copenhagen political criteria.
L'État de droit reste une priorité pour l'UE et se trouve au cœur du processus d'adhésion, en tant qu'élément essentiel des critères politiques de Copenhague.

The status as a citizen of the Union is destined to be the fundamental status of nationals of the Member States[11] and Union law confers individual rights inter alia to guarantee the full effect of citizens' legal entitlements.
Le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres[11] et le droit de l'Union confère des droits individuels, entre autres pour garantir le plein effet des droits légaux des citoyens.

The consultation paper from the time set out a series of five questions that were intended to relate to the Uniform Law Conference's priority issues, but they were phrased in a fairly broad way to allow for more extensive remarks.
Le document rédigé à l'époque en vue de la consultation énonçait cinq questions censées refléter les priorités retenues par la Conférence, mais leur libellé était assez général pour permettre des réponses diverses.

The Uniform Law Conference, which includes representatives of the defence bar, passed resolutions calling for high priority to be given to remedying seven problems.
La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, qui comprend des représentants des avocats de la défense, a adopté des résolutions visant à traiter en priorité sept problèmes.

Mr. Zigayer: Senator Kinsella, I would note that each of the priority amendments identified by the Uniform Law Conference in 2001 has been acted upon.
M. Zigayer : Sénateur Kinsella, je dirai que chacun des amendements prioritaires identifiés par la Conférence pour l'uniformisation du droit en 2001 a été mis en oeuvre.

That recommendation about expanding the retroactivity application has come both from the Uniform Law Conference and its identification of priorities in 2001 and the federal-provincial-territorial meeting of ministers of justice, where this matter was reaffirmed.
Cette recommandation d'étendre la portée du régime de rétroactivité a été formulée à la fois par la Conférence pour l'harmonisation des lois, qui en a fait l'une de ses priorités en 2001, et à l'occasion de la rencontre fédérale-provinciale- territoriale des ministres de la Justice, qui ont confirmé l'importance de cette question.

To what extent does Bill C-13 reflect the priority amendments proposed by the Uniform Law Conference of 2001 on DNA legislation?
Dans quelle mesure le projet de loi C-13 reflète-t-il les amendements prioritaires proposés en 2001 par la Conférence pour l'uniformisation du droit relativement à la législation sur l'ADN?