Traduction de «law allows asylum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of asylum | asylum law
droit d'asile | droit en matière d'asile

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]
Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

Seminar on Asylum and Refugee Law in Arab Countries
Séminaire sur le droit d'asile et le droit des réfugiés dans les pays arabes

International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures
conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile

Law on Child Allowances
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales

substantive asylum law
droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that regard, the Court considers that European Union law allows asylum seekers to remain not only in the territory of the State in which the application for asylum is being examined but also, until the actual transfer of the persons concerned, in the territory of the Member State in which that application was lodged.
À cet égard, la Cour considère que le droit de l’Union autorise les demandeurs d’asile à demeurer non seulement sur le territoire de l’État dans lequel leur demande est examinée, mais aussi, jusqu’au transfert effectif des intéressés, sur le territoire de l’État membre dans lequel cette demande a été déposée.

44. Calls on the Member States and the Council to speed up the work of the Task Force Mediterranean in order to ensure a significant expansion of rescue capacity at sea and launch a comprehensive plan on migration and asylum, based on solidarity and responsibility sharing, focusing on all relevant aspects such as the revision of EU and Member State laws allowing the criminalisation of humanitarian assistance to persons in distress at sea, the development of safe and legal routes for refugees and migrants to Europe and development cooperation with third countries with a view to strengthening democracy, fundamental rights and the rule of law in order to ensure that tragedies such as those which have occurred off Lampedusa do not happen again;
44. invite les États membres de l'Union et le Conseil à accélérer les travaux du groupe de travail pour la Méditerranée afin d'accroître significativement les capacités de sauvetage en mer et de lancer un plan complet en matière d'immigration et d'asile, sur la base de la solidarité et du partage des responsabilités et en mettant l'accent sur toutes les dimensions pertinentes, comme la révision des dispositions de droit de l'Union et des États membres autorisant la pénalisation de l'assistance humanitaire aux personnes en détresse en mer, la mise au point d'itinéraires sûrs et légaux pour les réfugiés et les migrants en route vers l'Europe ainsi que la coopération en matière de développement avec les pays tiers, en vue de renforcer la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit et de veiller à ce que des tragédies telles que celles de Lampedusa ne se reproduisent plus;

The second factor is a matter of inadequate enforcement of immigration laws, allowing failed asylum seekers to remain in the country.
Deuxièmement, une application inadéquate des lois d'immigration permet aux demandeurs d'asile déchus de demeurer au pays.

Canada, Italy, and Portugal are the only industrialized countries which do not allow rejected asylum seekers the possibility to have first-instance decisions reviewed on points of fact as well as points of law.
Le Canada, l’Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne donnent pas aux demandeurs d’asile déboutés la possibilité de faire examiner des points de fait et de droit de la décision de la première instance.

I. whereas, under customary international law, there is a legal obligation not to return refugees to persecution or serious harm, and to allow asylum seekers fleeing widespread human rights abuses and generalised violence to enter the relevant country, at least temporarily, in order to be screened for refugee status,
I. considérant que le droit international coutumier comporte l'obligation légale de ne pas renvoyer des réfugiés là où ils risquent persécution ou atteintes graves et de permettre aux demandeurs d'asile qui fuient des violations généralisées des droits de l'homme et une violence généralisée d'entrer dans le pays, au moins à titre temporaire, pour que l'on détermine s'ils peuvent obtenir le statut de réfugié,

I. whereas, under customary international law, there is a legal obligation not to return refugees to persecution or serious harm, and to allow asylum seekers fleeing widespread human rights abuses and generalised violence to enter the relevant country, at least temporarily, in order to be screened for refugee status,
I. considérant que le droit des gens, en particulier la coutume internationale, comporte l'obligation légale de ne pas renvoyer des réfugiés là où ils risquent persécution ou atteintes graves et de permettre aux demandeurs d'asile qui fuient des violations généralisées des droits de l'homme et une violence généralisée d'entrer dans le pays, au moins à titre temporaire, en vue d'examiner leur demande d'obtention du statut de réfugié,

H. whereas, under customary international law, there is a legal obligation not to return refugees to persecution or serious harm, and to allow asylum seekers fleeing widespread human rights abuses and generalised violence to enter the relevant country, at least temporarily, in order to be screened for refugee status,
H. considérant qu'il existe, selon le droit international coutumier, une obligation juridique de ne pas rapatrier des réfugiés en cas de persécution ou de danger grave et de permettre aux demandeurs d'asile de fuir les atteintes étendues aux droits de l'homme et les violences généralisées en les laissant entrer, au moins à titre temporaire, sur le territoire concerné afin d'examiner s'ils ont droit au statut de réfugié,

Canada, Italy and Portugal are the only industrialized countries which do not allow rejected asylum seekers the possibility to have first instance decisions reviewed on points of fact as well as points of law.
Le Canada, l’Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne donnent pas aux demandeurs d’asile déboutés la possibilité de faire examiner des points de fait et de droit de la décision de la première instance.

The Canadian law provides three reasons for the detention of asylum-seekers, and it's up to the individual adjudicator to decide whether or not the conditions that would allow for detention of an asylum-seeker are met.
Le droit canadien prévoit trois motifs pour la détention d'un demandeur d'asile, et il appartient à chaque arbitre de décider si les conditions sont satisfaites pour mettre en détention un demandeur d'asile.