Vertaling van "law'' would obviously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

What is more, since 1975, we also have secondary legislation in this respect, although it is true that if we had to make a list of laws that are in effect but are not working, this one would obviously have a good chance of coming out on top.
En outre, depuis 1975, nous disposons aussi d’une législation secondaire dans ce domaine, même s’il est vrai que si nous devions dresser la liste des lois qui sont en vigueur mais ne fonctionnent pas, celle-ci aurait de bonnes chances d’arriver en tête.

The Commission is also of the opinion that, while such conditions may give rise to compatibility problems with Community law, their relevance would have been obvious and important to all potential bidders, as maintaining traffic rights is essential.
La Commission estime également que de telles conditions peuvent certes conduire à des problèmes en ce qui concerne la conformité avec le droit communautaire, mais que leur pertinence était claire pour tous les offrants potentiels, la conservation de droits de trafic étant indispensable.

In other words, this means that from now on the choice of law would become purely contractual, and this is quite obviously a source of legal uncertainty in this field.
Autrement dit, le choix de la loi deviendrait désormais purement contractuel, ce qui, bien évidemment, est source d’insécurité juridique dans ce domaine.

The choice of a law by the parties would obviously imply the choice of the substantive rules of the divorce forum, and not its rules on private international law (exclusion of so-called “renvoi”).
Le choix d'un droit par les parties entraînerait évidemment le choix des règles matérielles du lieu du divorce, et non de ses règles de droit international privé (exclusion du renvoi).

We must call a law a law, and we are obviously proposing to make a distinction between organic laws, which would be rather formal laws that are subject to a specific procedure, framework laws, which would replace directives, and ordinary laws, which would replace legislative regulations, and then to make a distinction between laws on financial and budgetary issues, which would, obviously, deal with financial and budgetary matters.
Il faut appeler une loi, une loi, et nous proposons, évidemment, de faire la distinction entre des lois organiques, qui seraient des lois un peu solennelles et soumises à une procédure particulière, des lois-cadres qui remplaceraient les directives, des lois ordinaires qui remplaceraient les règlements législatifs, et puis, d'un autre côté, entre les lois de financement et les budgets qui, c'est évident, traiteraient de la matière.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

We would obviously like to see action sooner rather than later, but hastily arranged meetings with no time for proper discussion and coordination between parties are not the best way of making laws or securing agreement so I hope we succeed and are able to achieve a vote today which the Council can endorse within a matter of weeks rather than years; but if we do, I suspect that it will be more a matter of luck than design, and I hope we can bear this in mind if we are able to work together with the other institutions of the European Union and achieve progress more effectively and rapidly in future years.
Nous souhaiterions évidemment que des mesures soient prises au plus vite, mais des réunions organisées dans l'urgence sans disposer du temps nécessaire à des discussions adéquates et à une coordination entre les parties ne constituent pas la meilleure manière de légiférer et de sceller un accord. J'espère vraiment que nous réussirons et que nous pourrons atteindre un vote aujourd'hui que le Conseil pourra approuver au cours des semaines - et non des années - à venir ; mais si c'est le cas, je crois que cela tiendra plus à la chance qu'à l'organisation et j'espère que nous pourrons garder cela à l'esprit afin de pouvoir travailler de concert avec les autres institutions de l'Union européenne et de progresser de manière efficace et rapide au cours des prochaines années.

Finally, joint surveillance operations carried out within the framework of the Customs Co-operation Working Group (CCWG) and the Police Co-operation Working Group (PCWG) should, where appropriate, include officers from all relevant law-enforcement agencies involved. Europol would seem an obvious body to provide the Operational Co-ordination Unit (OCU) when third-pillar matters are involved.
Enfin, les opérations conjointes de surveillance réalisées dans le cadre des groupes de travail Coopération policière et Coopération douanière devraient, lorsque c'est opportun, inclure des fonctionnaires appartenant à tous les services répressifs concernés. Europol apparaît tout désigné pour fournir l'unité de coordination opérationnelle (UCO) lorsque des matières relevant du troisième pilier sont en cause.