Traduction de «latter's agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gentleman's agreement [ gentlemen's agreement ]
engagement d'honneur

keep one's promise [ abide by one's promise | abide by one's agreement ]
respecter sa promesse [ tenir sa promesse | respecter son engagement | tenir son engagement ]

Canada-N.S. Agreement on Recreational Fisheries Development
Entente de coopération Canada/N.-É. sur la mise en valeur de la pêche récréative

gentleman's agreement
accord reposant sur l'honneur

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)
Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

real estate brokerage contract | agency agreement | listing agreement | listing contract | real estate listing | listing | buyer's agency agreement | seller's agency agreement | dual agency agreement
contrat de courtage immobilier | listing | inscription | mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the latter partial agreement’s paragraph on victims is of the utmost importance, and provides for the establishment of a Special Jurisdiction for Peace and a court to bring all those responsible for the conflict, including military and paramilitary personnel, guerrillas and civilians, to justice, and is probably the biggest step forward made in three years of negotiation;
C. considérant l'importance capitale du dernier accord partiel concernant le point sur les victimes, qui vise la création d'une juridiction spéciale pour la paix et d'un tribunal capable de juger tous les responsables du conflit, notamment les militaires, les paramilitaires, les guérilleros et les civils, et qui constitue sans doute l'avancée la plus importante de ces trois dernières années de négociation;

As regards complainant 4's allegation that there was never an agreement between [.] and Capricorn for the latter's agreement, the German authorities submitted that [.] guaranteed its financing after an extensive legal and financial due diligence and never cancelled its financing guarantee.
En ce qui concerne l'allégation du plaignant 4 selon laquelle il n'a jamais existé d'accord de financement entre [.] et Capricorn, l'Allemagne a affirmé que [.] a confirmé son offre de financement après la réalisation d'une enquête de due diligence approfondie en matière juridique et financière et n'a jamais annulé sa confirmation de financement.

What is important from the perspective of Union competition law is that the agreements were characterised by the fact that they contained a transfer of value from Lundbeck to a potential or actual generic competitor, which was related to the latter's agreement not to market generic citalopram in the geographic area concerned for the duration of the agreement.
Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord.

However, the fixing of selling prices can also be achieved through indirect means. Examples of the latter are agreements fixing margins, fixing the maximum level of discounts, linking the sales price to the sales prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, or contract terminations in relation to observance of a given price level.
Toutefois, des prix de vente peuvent également être fixés de façon indirecte, par exemple par des accords déterminant les marges, fixant le niveau maximal des rabais ou liant le prix de vente aux prix de vente des concurrents, ou encore par des menaces, de l’intimidation, des avertissements, des amendes ou la résiliation du contrat si un niveau de prix donné n’est pas respecté.

I would also like to congratulate the Slovene Presidency of the European Council for the latter’s agreement with Parliament.
Je voudrais féliciter également la présidence slovène du Conseil européen pour ce dernier accord avec le Parlement.

The Council shall be represented before the European Parliament or its committees by the Presidency or, with the latter's agreement, by a member of the pre-established group of three Member States referred to in Article 1(4), by the following Presidency or by the Secretary-General.
La représentation du Conseil devant le Parlement européen et ses commissions est assurée par la présidence ou, avec l'accord de celle-ci, par un membre du groupe prédéterminé de trois États membres visés à l'article 1er, paragraphe 4, par la présidence suivante ou par le secrétaire général.

Sometimes the latter is because cooperation treaties with these countries predate the Union's policy, but this is not the case for the EEA Agreement. As a matter of consequence, the clause should be extended to all agreements, developed as well as developing countries.
Pour ce qui concerne ces derniers, il en est parfois ainsi du fait que les accords de coopération avec ces pays sont antérieurs à la politique de l'Union, mais ce n'est pas le cas pour les accords avec les États membres de l'EEE. En conséquence, la clause devrait être étendue à tous les accords, qu'ils soient avec des pays développés ou des pays en développement.

There has been progress, and positive signals have certainly been sent out. Specific agreements such as the association agreement with Chile have been finalised. The latter will result in the most ambitious and innovative free trade area to date, in line with the preferential agreement signed with Mexico two years ago.
On a avancé, des signaux positifs ont été donnés, des accords concrets ont été achevés, comme l’accord d’association avec le Chili, qui créera une zone de libre-échange, la plus ambitieuse et novatrice jusqu’à présent, dans la lignée de l’accord préférentiel signé avec le Mexique il y a deux ans.

Together with the agreement signed with Mexico, they are enabling us to update, relaunch and move forward relations between the European Union and a group of states. The latter represent a very significant part of Latin America from the demographic, economic and political point of view.
Grâce à ces accords et à l'accord signé avec le Mexique, nous actualisons, relançons et envisageons l'avenir des relations de l'Union européenne avec un groupe d'États qui représentent une partie très importante de l'Amérique latine sur les plans démographique, économique et politique.

(p) giving the seller or supplier the possibility of transferring his rights and obligations under the contract, where this may serve to reduce the guarantees for the consumer, without the latter's agreement;
p) de prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci;