Traduction de «last remaining seconds to simply say that bill c-251 would » (Anglais → Français) :

Let me use my last remaining seconds to simply say that Bill C-251 would make Canada's parliamentary system better.
J'utiliserai les quelques secondes qui me restent pour dire simplement que le projet de loi C-251 améliorerait le système parlementaire canadien.

Unless there are questions, which I would be delighted to answer, I invite honourable senators to join me in sending this bill back to the House of Commons where, according to standing order 81(6) of that place, it will be restored to the position it held immediately before the last prorogation, which is to say it had passed second reading and was in committee in that place.
À moins qu'il n'y ait des questions, auxquelles il me ferait plaisir de répondre, j'invite les sénateurs à se joindre à moi pour renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes où, conformément au paragraphe 81(6) du Règlement de la Chambre, un projet de loi peut être rétabli à l'étape même du processus d'examen de la Chambre des communes où il en était tout juste avant la dernière prorogation. Cela veut dire que le projet de loi aurait franchi l'étape de la deuxième lecture et en serait à l'étape de l'étude au comité.

That being said, the government is, of course, open to listening to such changes, if it is the will of the committee members, but I would simply say that I agree with Monsieur Guimond, who, in his second reading remarks on November 7, said that Bill C-31 came from an “excellent collaboration among the political parties”.
Cela dit, le gouvernement est bien sûr prêt à entendre les changements que les membres du comité pourraient vouloir proposer. Cependant, je dirais simplement que je suis d'accord avec M. Guimond lorsqu'il a dit, pendant le débat en deuxième lecture le 7 novembre, que le projet de loi C-31 « représente bien le fruit d'une belle collaboration entre les partis politiques ».

As members know, when the last session ended we brought forward a motion to simply say that we wanted to reinstate bills, as was done before, and that we would do it in in a way that would not come as any surprise to my colleagues, either on this side or the other side of the House (1520) However it is not new.
Comme les députés le savent, lorsque la dernière session a pris fin, nous avons présenté une motion disant simplement que nous voulions rétablir des projets de loi, comme cela s'est déjà fait, et que nous allions le faire de façon à ce que personne d'un côté comme de l'autre de la Chambre ne soit surpris (1520) Il ne s'agit pourtant pas d'une nouvelle pratique.

In the last few seconds remaining to me, Mr President, I would like to say – on behalf of my colleague, Ilda Figueiredo, who has had to leave – that she also would like to express her solidarity with the victims of the oil slick, that she demands more rigorous control measures in order to prevent it happening again, that she considers it important to establish a list of sensitive maritime areas and that they must be subject to special protection in Galicia, Brittany and, as she points out, Portugal as well – which is close by – and she insists that the Erika I and II packages must be applied, and their dates brought forward, and she requests effective measures against flags of convenience and the mobilisation of the Solidarity Fund for the repair of environmental damage and compensation for the victims.
Je vais utiliser les secondes qu'il me reste, Monsieur le Président, pour dire également, au nom de ma collègue Ilda Figueiredo qui a dû s'en aller, qu'elle manifeste également sa solidarité envers les personnes touchées par la marée noire, qu'elle exige des mesures de contrôle plus rigoureuses afin d'éviter que cette situation se reproduise, qu'elle considère qu'il est important d'établir une liste des zones maritimes sensibles et que celles-ci doivent faire l'objet d'une protection particulière en Galice, en Bretagne et au Portugal également, qui est proche de la zone. Elle insiste sur l'application des paquets Erika I et II, et sur l'avancement de la date de leur application, et elle demande des mesures efficaces à l'encontre des pavillons de complaisance ainsi que la mobilisation du Fonds de solidarité pour la réparation des dommages causés à l'environnement et l'indemnisation des sinistrés.

The necessity for this proposed amendment could be obviated by a simple and perhaps more expedient means, and it was suggested to me by Senator Tkachuk that he understands that perhaps the department would prefer this, and that is by simply eliminating from the present bill the second paragraph of this proposed amendment, that is to say, that part of the amendment that says this statutory instrument is not a statutory instrument for the purposes of this act.
La nécessité de cette modification proposée pourrait être contournée par des moyens simples et peut-être plus appropriés. Le sénateur Tkachuk m'a laissé entendre qu'il croyait que le ministère préférerait peut-être tout simplement supprimer du présent projet de loi le second paragraphe de la modification proposée, c'est-à-dire la partie de la modification qui énonce que le document incorporé n'a pas valeur de texte réglementaire pour l'application de la loi.