Vertaling van "land concessions already " (Engels → Frans) :

F. whereas the Prime Minister, Hun Sen, issued in May 2012 a directive establishing a moratorium on new economic land concessions and stipulating a review of the existing concessions; whereas despite the directive at least 12 new concessions were granted, since a loophole in the directive allows conclusion of new land concessions already in an advanced stage of negotiations or agreed to in principle; whereas there has been no real review of existing land concessions and none of the problematic ones have been cancelled;
F. considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;