This type of labelling is covered under the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, and generally WTO members view mandatory method-of-production labelling as inconsistent with their WTO obligations, which hold that like products—that is, products with similar characteristics—should be accorded the same treatment, regardless of how they were produced.
Ce type d'étiquetage est prévu dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et, de façon générale, les membres de l'OMC estiment que l'indication obligatoire de la méthode de production sur l'étiquette n'est pas conforme aux obligations qu'ils ont contractées envers l'OMC, puisqu'il est dit que des produits semblables—c'est-à-dire des produits ayant des caractéristiques semblables—doivent être traités de la même façon, quelle que soit leur méthode de production.
