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1993

Vertaling van "l'heureux-dubé implicitly said " (Engels → Frans) :

In addition, the other situation is that Justice L'Heureux-Dubé implicitly said there must be a counsel appointed to make this argument.

De plus, la juge L'Heureux-Dubé a laissé entendre qu'il faut nommer un procureur dans ces affaires.


As L'Heureux-Dubé J. said in Canada (Attorney General) v Mossop.“Given the range of human preferences and possibilities, it is not unreasonable to conclude that families may take many forms.

Comme la juge L'Heureux-Dubé l'a dit dans la cause Canada (Procureur général) c. Mossop: «Vu la gamme de préférences et de possibilités qui existent, il n'est pas déraisonnable de conclure que les familles peuvent prendre de nombreuses formes.


In one of her rulings, Justice L'Heureux-Dubé clearly said that the people who drafted the Criminal Code did a fine job of it.

D'ailleurs, dans une de ses décisions, la juge L'Heureux-Dubé disait clairement que les gens qui ont conçu le Code criminel l'ont bien conçu.


Honourable senators, I will not question these opinions, I shall simply quote Madam Justice L'Heureux-Dubé, who said the following in Canada v. Mossop [1993]:

Honorables sénateurs, je ne remettrai pas en question ces opinions; je me contenterai plutôt de vous citer la juge L'Heureux-Dubé qui, dans l'arrêt Mossop c. Canada [1993], soutenait, et je cite:


I share this opinion based on a progressive and context-sensitive approach to the legislation (1650) I agree with Justice L'Heureux-Dubé, who said that when issues are examined in context, it becomes clear that certain so-called objective truths may apply only to the circumstances of a particular group in society, while the process may be entirely inadequate in the case of other groups.

Je partage cet avis fondé sur une approche évolutive et contextuelle de la législation (1650) Je fais miens les propos de la juge L'Heureux-Dubé que je cite: «Lorsque des questions sont examinées dans leur contexte, il devient évident que certaines présumées vérités objectives peuvent correspondre seulement à la situation d'un groupe donné dans la société et peuvent, en fait, être entièrement inadéquates relativement à la situation d'autres groupes».




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l'heureux-dubé implicitly said ->

Date index: 2021-04-14
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