In the longer term, as you know, we've tried to deal with alternatives, with, as you mentioned, a quasi-judicial body that would deal with licence sanctions.
À plus long terme, comme vous le savez, nous avons songé à des solutions de rechange, à faire appel, comme vous l'avez mentionné, à un organe quasi judiciaire qui statuerait sur les causes relatives à l'application de sanctions en cas de non-respect des conditions d'un permis.