In a ruling earlier this week on a similar matter, namely, C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, the Chair made a distinction between a bill asking the House to approve certain objectives and a bill asking the House to approve the measures to achieve certain objectives.
Dans une décision rendue plus tôt cette semaine sur un rappel similaire, soit celle ayant trait au projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, j'ai établi une distinction entre un projet de loi dans lequel on demande à la Chambre d'approuver des objectifs précis et un autre dans lequel on demande à la Chambre d'approuver des mesures visant à atteindre des objectifs particuliers.