Traduction de «kama's member companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

protection of shareholders [ protection of company members ]
protection des associés

company member [ partner ]
associé [ sociétaire ]

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

single-member public limited company
société anonyme unipersonnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Regrets that the Commission is reluctant to scrutinise the proposed directive on the single member company with limited liability (SUP) in the context of REFIT; warns that the proposed directive could cause serious problems by providing new and easy ways to establish letterbox companies, as well as by undermining workers’ social rights and avoiding the payment of social contributions;
19. regrette que la Commission soit réticente à examiner la directive proposée concernant la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) dans le contexte de REFIT; met en garde contre le fait que la directive proposée puisse être à l'origine de graves problèmes en donnant de nouveaux moyens de créer facilement des sociétés "boîtes aux lettres", ainsi qu'en réduisant les droits sociaux des travailleurs et en évitant le paiement des cotisations sociales;

H. whereas the Bangladesh Accord on Fire and Building Safety and the Alliance for Bangladesh Worker Safety have carried out inspections of the 1 687 factories which their member companies source from;
H. considérant que la fondation Accord, créée en vertu de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh ainsi que l'alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh ont mené des inspections dans les 1 687 usines qui fournissent leurs entreprises membres;

J. whereas the Bangladesh Accord on Fire and Building Safety and the Alliance for Bangladesh Worker Safety have carried out inspections of the 1 687 factories from which their member companies source;
J. considérant que la fondation Accord, créée en vertu de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh ainsi que l'alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh ont mené des inspections dans les 1 687 usines qui fournissent leurs entreprises membres;

(b) the closure or cessation is caused by the member company’s right to use the premises as a retail deposit-taking branch being terminated by a person other than the member company or an affiliate of the member company and that person has not given the member company enough notice of the termination to allow the member company to comply with the notice requirements of these Regulations;
b) la fermeture ou la cessation résulte du fait que le droit de la société membre d’utiliser les lieux comme succursale de dépôt de détail a été retiré par une personne, autre que la société membre ou un membre de son groupe, et cette personne n’a pas donné à la société membre un préavis de résiliation suffisant pour lui permettre de respecter les modalités de communication du préavis prévues au présent règlement;

(a) the member company has not consulted the community in the area affected by the closure of the branch or the cessation of the activity well enough to ascertain the views of interested persons in the community with regard to the closure of the branch, the cessation of the activity, alternate service delivery by the member company or measures to help the member company’s customers adjust to the closure or cessation;
a) la société membre n’a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité pour lui permettre de saisir les points de vue des intéressés faisant partie de cette collectivité relativement à la fermeture, à la cessation de l’activité, aux autres modes de prestation des services offerts par la société membre et aux mesures visant à aider les consommateurs à s’adapter à la fermeture ou à la cessation;

(g) a statement that the Commissioner may require the member company to convene and hold a meeting between representatives of the member company, representatives of the Agency and interested parties in the vicinity of the branch, in order to exchange views about the proposed closure of the branch or cessation of the activity, if
g) une mention que le commissaire peut exiger que la société membre convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l’Agence ainsi que de tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale en vue de discuter de la fermeture d’une succursale ou de la cessation d’une activité, si les conditions suivantes sont réunies :

It is an employers' organization which has been granted authority to bargain collectively on behalf of member companies on the West Coast with the union which represents their employees. The members of the association include a cooperative, a consortium of cooperatives, publicly traded cooperatives, a consortium of grain companies and, lastly, a private company.
Parmi ses membres, elle compte une coopérative, un groupement de coopératives, des coopératives dont les actions sont cotées en bourse, un groupement d'entreprises céréalières et une société privée.

A group of purse seiners owned by Orthongel's member companies, flying the flag of France on the Mayotte register, have a private agreement with Madagascar to operate in their waters.
Plusieurs senneurs appartenant à des entreprises membres d’Orthongel, battant pavillon français et immatriculés à Mayotte, ont conclu un accord privé avec Madagascar afin d’opérer dans ses eaux territoriales.

A public-private partnership shall include at least one university and/or SME, and one EFPIA member company.
Un partenariat public-privé comportera au moins une institution universitaire et/ou une PME, et une compagnie membre de l'EFPIA.

Where single-member companies are set up by other companies, it is proposed that the Member States should either: - provide for joint and several liability between the parent company and its single-member subsidiary; or - require the single-member company to have minimum capital; both the subsidiary and its parent would be restricted to medium-sized companies according to the criteria of the 4th company law directive on company accounts (No 78/660/EEC).
Pour les cas où une personne morale crée une société unipersonnelle, les Etats membres seront, en outre, obligés de prévoir : - soit une responsabilité solidaire entre les sociétés mères et leurs filiales unipersonnelles, - soit un capital minimal pour la société unipersonnelle. Sa taille ainsi que celle de la société mère serait alors limitée selon les critères d'une société moyenne, tels qu'énoncés dans la directive 78/660/CEE. - 3 - Les garanties Les tiers traitant avec une société unipersonnelle bénéficient des garanties habituellement offertes par le droit des sociétés.