Traduction de «justifying community intervention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community intervention (1) | community work (2)
approche communautaire

Policies and Community Interventions
Politiques et initiatives communautaires

field of Community intervention
domaine d'intervention communautaire

placing into Community intervention
mise en intervention communautaire

Community intervention
intervention communautaire

RCMP/Community Suicide Intervention Program
Programme de prévention et d'intervention en cas de suicide GRC - communauté

Best Practices - Early Intervention, Outreach and Community Linkages for Women with Substance Use Problems
Meilleures pratiques - Intervention précoce, services d'approche et liens communautaires pour les femmes ayant des problèmes attribuables à la consommation d'alcool et d'autres drogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we think that an armed intervention is necessary to protect the most fundamental of human rights, if the international community agrees that such an intervention is legitimate, and if the international public is in favour of this intervention, then it is surely justified.
Si l'on croit que l'intervention armée est nécessaire pour assurer le respect des droits les plus fondamentaux de la personne humaine, si la légitimité est partagée par la communauté internationale et que l'opinion publique internationale, qui existe aussi, souhaite une intervention, sans doute y a-t-il lieu d'en faire une.

The threat this instability poses could have repercussions on Europe's security, thus justifying Community intervention to regularise bilateral issues and promote internal peace building, by means of actions aimed at improving regional cooperation and post-conflict reconstruction.
La menace que cette instabilité représente pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de l’Europe. Cela justifie donc une intervention de la Communauté pour régulariser les questions bilatérales et promouvoir l’instauration de la paix intérieure, par le biais d’actions visant à améliorer la coopération régionale et la reconstruction post-conflit.

I feel that this situation of unusual competitiveness clearly justifies maintaining Community intervention, within a framework of promoting the ‘visibility of the intrinsic characteristics and the common qualities of European products, whilst respecting their diversity as regards production conditions and methods of processing, conserving and use’.
Il me semble que cette situation de concurrence inhabituelle justifie pleinement le maintien de l’intervention communautaire à l’intérieur d’un cadre permettant d’encourager la «visibilité des caractéristiques intrinsèques et des qualités communes des produits européens, tout en respectant leur diversité en termes de conditions de production et de méthodes de transformation, de conservation et d’utilisation».

36. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant parliamentary committees are essential in order to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;
36. réaffirme qu'il est essentiel qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le Médiateur européen et les commissions parlementaires compétentes et que des modalités de contrôle soient arrêtées afin de garantir une intervention efficace lorsqu'un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;

12. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the Ombudsman and Parliament's relevant committees are essential to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;
12. rappelle qu'il estime essentiel qu'une coopération étroite soit assurée et que des modalités de contrôle soient arrêtées entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace en liaison avec toute plainte légitime déposée par un pétitionnaire concernant une infraction au droit communautaire;

It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.
Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.

In spite of this methodological caveat, the first Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, justifying the adoption of differentiated policy approaches aiming at micro, small and medium enterprises; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms have been able to secure some net job creation in 1991-1992, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation to newly created enterprises; - the Community's role in assisting cooperation and transnational business relationships, to stimulate the potential for cooperation, and to encourage those enterprises who are still apprehensive of cooperation; - the differences in financial problems, depending on the type of enterprise considered (size and sector) and the requirement to be met (creation, expansion, liquidity position or transfer); - the importance of the Community's efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and the intervention of Structural Funds; - the need of further improving the absorption of Community's funds by SMEs, alleviating financial burdens and helping develop financial institutions geared to the needs of SMEs, and assisting the development of managerial resources in less favoured regions.
Malgré cette mise en garde méthodologique, le premier rapport de l'Observatoire souligne de nombreux éléments utiles, notamment: - l'existence de problèmes, d'attitudes et de comportements différents à l'intérieur du secteur des PME, laquelle justifie l'adoption d'approches politiques différenciées visant les "micro", les petites et les moyennes entreprises; - une contribution différenciée des PME à l'emploi, seules les micro- entreprises ayant été en mesure d'assurer une création nette d'emplois en 1991-92, alors que ces années se caractérisent par une réduction importante du nombre des grandes entreprises comme des entreprises moyennes ainsi que de leurs niveaux d'emploi; - l'importance de fournir aux entreprises nouvellement créées une information et des conseils adéquats ainsi qu'une formation convenable; - le rôle joué par la Communauté pour aider la coopération et les relations commerciales transnationales, stimuler le potentiel de coopération et encourager les entreprises encore rétives face à la coopération; - les différences en matière de problèmes financiers, selon le type d'entreprise considérée (taille et secteur) et l'exigence à satisfaire (création, expansion, situation de trésorerie ou transfert); - l'importance des efforts fournis par la Communauté pour prêter assistance aux entreprises et promouvoir leur développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, notamment par le biais de l'initiative INTERREG et l'intervention des Fonds structurels; - la nécessité d'améliorer encore le financement communautaire absorbé par les PME, d'alléger les charges financières et de promouvoir le développement d'institutions financières axées sur les besoins des PME, enfin d'aider au développement des ressources en dirigeants dans les régions défavorisées.

In order effectively to combat fraud against the EAGGF Guarantee Section it has proved necessary to introduce a Community system enabling the competent national authorities to identify those traders who, particularly in connection with tenders, export refunds and sales of intervention products at reduced prices, have either deliberately or as a result of serious negligence committed an irregularity to the detriment of Community funds or who can be justifiably suspected of having done so.
En effet, en vue d'une lutte efficace contre la fraude dans le domaine du FEOGA-Garantie, il s'est avéré nécessaire d'instaurer un régime communautaire qui permette aux autorités nationales compétentes d'identifier, notamment dans le cadre d'adjudications, de l'octroi de restitutions à l'exportation et de ventes à prix réduit de produits d'intervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion fondée existe dans ce sens.

The second question is to determine whether the effect or purpose of the insufficient action on the part of the institution significantly harms the vitality of official language minority communities so as to justify intervention under Part VII.
La deuxième question est de savoir si l'objet ou l'effet de l'intervention insuffisante de l'institution fédérale nuit de façon suffisamment importante à l'épanouissement des minorités de langues officielles pour justifier l'intervention de la partie VII.