Vertaling van "justice o'connor reports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.
Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.

Both committees have issued reports saying, in essence, that we need to work together more, and it is reflective of what was said in Justice O'Connor's report and Justice Iacobucci's report and others that said there needs to be some way.
Ils ont tous les deux publié des rapports disant essentiellement qu'ils doivent collaborer davantage, comme l'ont d'ailleurs indiqué le juge O'Connor, le juge Iacobucci et d'autres dans leurs rapports, précisant qu'il faut prévoir quelque chose à cet égard.

Commission refers Ireland to the Court of Justice over failing to apply EU rules on financial reporting // Brussels, 27 April 2017
La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours contre l'Irlande pour défaut d'application des règles de l'UE en matière d'information financière // Bruxelles, le 27 avril 2017

The country reports for Member States were published on 22 February 2017 and include findings on the justice systems of a number Member States (Belgium, Bulgaria, Spain, Croatia, Italy, Cyprus, Latvia, Malta, Poland, Portugal, Romania, Slovenia and Slovakia) (see IP/17/308).
Les rapports par pays ont été publiés le 22 février 2017 et contiennent des conclusions sur le système de justice d'un certain nombre d'États membres (Belgique, Bulgarie, Espagne, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) (voir IP/17/308).

The country reports for 26 Member States were published on 26 February 2016 and include findings on the justice systems of a number Member States (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI and SK) (see for latest reports on the 2016 European Semester, IP/16/332 and MEMO/16/334).
Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d'entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, voir IP/16/332 et MEMO/136/334).

The country reports for 26 Member States were published on 26 February 2016 and include findings on the justice systems of a number Member States (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI and SK) (see for latest reports on the 2016 European Semester, IP-16-332 and MEMO-16-334).
Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d'entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, voir IP-16-332 et MEMO‑16‑334).

The provisions of the bill correspond with the recommendation of the O’Connor commission of inquiry, as do, in fact, the existing provisions, that the reports of the new commission should not be binding but that the Commissioner of the RCMP should always be required to respond to them.47 However, Justice O’Connor felt that, in the interests of transparency, reports on complaints should be made public after deletion of personal information and confidential information relating to national security.
Les dispositions du projet de loi correspondent, comme les dispositions actuelles d’ailleurs, à la recommandation de la commission d’enquête O’Connor selon laquelle les rapports de la nouvelle commission ne devraient pas avoir force exécutoire, mais que le commissaire de la GRC devrait toujours être obligé d’y répondre47. Toutefois, le juge O’Connor était d’avis que, à des fins de transparence, les rapports sur les plaintes devraient être publiés après l’extraction des renseignements personnels et des renseignements confidentiels en matière de sécurité nationale.

In addition to the revelations that already were quite well known, I think, before Justice O'Connor did his work the fact that the Commission for Public Complaints, for instance, had inadequate powers I think the most stark and important lesson about review and oversight that emerges from looking at these four cases and reviewing Justice O'Connor's report is that we need an integrated, comprehensive approach.
En plus des lacunes qui étaient déjà bien évidentes, selon moi, avant que le juge O'Connor ne dépose son rapport (le fait, par exemple, que la Commission des plaintes publiques ne détenait pas suffisamment de pouvoirs), je crois que la leçon la plus flagrante et la plus importante qui est ressortie de l'étude de ces quatre cas et du rapport O'Connor, c'est qu'il nous faut adopter une méthode de travail intégrée et globale.

In conclusion, Mr. Chair, as it relates to Justice O'Connor's report and his recommendations, I might say that I do believe Justice O'Connor wrote an excellent report.
En conclusion, monsieur le président, en ce qui concerne le rapport du juge O'Connor et ses recommandations, je suis convaincu qu'il s'agit d'un excellent rapport.

Second, once you learned again about the false and misleading information to the United States, why did the RCMP, as Justice O'Connor has reported, not support the one voice initiative letter to Syria, which, as Justice O'Connor reports, undermined facilitating his earlier release and return to Canada?
Deuxièmement, quand vous avez appris que des renseignements faux et trompeurs avaient été transmis aux États-Unis, pourquoi la GRC n'a-t-elle pas, comme le mentionne le juge O'Connor, appuyé la lettre consensuelle adressée à la Syrie ce qui, comme le dit le juge O'Connor, a nui aux démarches visant à sa libération et à son retour au Canada?