Traduction de «justice mactavish's conclusion » (Anglais → Français) :

In Justice Mactavish's conclusion she points to the fact that the deputy commissioner, on behalf of the commissioner, is saying that the problem is the complexity of the complaints and has nothing to do with the subject matter of the bill before us.
Dans sa conclusion, la juge Mactavish fait remarquer que le sous-commissaire déclare, au nom du commissaire, que le problème tient à la complexité des plaintes et n'a rien à voir avec l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis.

As far as the third question is concerned, Justice Mactavish's judgment in Spidel, there is no doubt on my reading of Spidel that this situation that Justice Mactavish was speaking to in that particular context was a pre-2010 setting.
La troisième question porte sur le jugement de la juge Mactavish dans l'affaire Spidel; d'après la façon dont je comprends cet arrêt, il est certain que la situation dont parlait la juge Mactavish dans ce contexte particulier est celle qui régnait avant 2010.

The minister and the government cannot keep standing behind their agreement, an agreement that Justice Mactavish blasted for failing to protect prisoners from torture and abuse.
Le ministre et le gouvernement ne peuvent pas continuer de se servir de leur accord pour se protéger. La juge Mactavish a dénoncé cet accord, car il ne met pas les prisonniers à l'abri de la torture et des mauvais traitements.

Justice Mactavish herself has proven that the answers given by the Minister of Foreign Affairs on this issue were simply false.
La juge Mactavish elle-même a prouvé que les réponses données par le ministre des Affaires étrangères sur la question étaient tout simplement fausses.

Mr. Speaker, yesterday, Justice Mactavish took the government to task for failing to put safeguards in place to ensure that detainees transferred to Afghan authorities would not be tortured.
Monsieur le Président, hier, la juge Mactavish a rappelé le gouvernement à l'ordre en dénonçant le fait qu'aucune garantie n'avait été mise en place pour s'assurer que les prisonniers transférés aux autorités afghanes ne seraient pas torturés.

The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (2), the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, the Resolution of the European Parliament of 20 September 2000 on the European Union’s position at the World Conference Against Racism and the current situation in the Union (3) and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the biannual update of the Scoreboard to review progress on the creation of an area of ‘freedom, security and justice’ in the European Union (second half of 2000) call for action in this field.
Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (2), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la résolution du 20 septembre 2000 du Parlement européen sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l'Union (3) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l’Union européenne (deuxième semestre 2000) invitent à une action dans ce domaine.

Building upon the conclusions of the Council of 20 September 2001, and the conclusions of the European Council in Laeken in December 2001, in Seville in June 2002, in Thessaloniki in June 2003 and in Brussels in March 2004, the establishment of the Visa Information System (VIS) represents one of the key initiatives within the policies of the European Union aimed at establishing an area of freedom, security and justice.
S'appuyant sur les conclusions du Conseil du 20 septembre 2001, ainsi que sur les conclusions des Conseils européens de Laeken en décembre 2001, de Séville en juin 2002, de Thessalonique en juin 2003 et de Bruxelles en mars 2004, la mise en place du système d'information sur les visas (VIS) représente une des grandes initiatives des politiques de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the conclusions of the Tampere European Council and the Resolution of the European Parliament of 11 April 2000 include or call for legislative action against sexual exploitation of children and child pornography, including common definitions, charges and penalties.
(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere et la résolution du Parlement européen du 11 avril 2000 comprennent ou sollicitent des actions législatives contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.

[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).
8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).

(4) In accordance with the conclusions of the European Council in Tampere on 15 and 16 October 1999, the Commission has defined in its communication to the Council and the European Parliament on the biannual update of the scoreboard to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union (first half of 2001) an ambitious legislative programme that should lead to a new body of Community rules in the area of justice and home affairs that will have to be implemented by the Member States.
(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la Commission a défini dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (premier semestre de 2001) un ambitieux programme législatif qui devrait donner naissance à un nouvel ensemble de réglementations communautaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures à mettre en oeuvre par les États membres.