Vertaling van "justice lamer's recommendations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system
Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the publication of the Lamer report, the government has been diligently working to put Mr. Justice Lamer's recommendations into practice.
Depuis la publication du rapport Lamer, le gouvernement s'est employé activement à mettre en pratique les recommandations du juge Lamer.

Going back to Justice Lamer's recommendations, in 2003, the Right Hon. Antonio Lamer, former Chief Justice of the Supreme Court, presented his report on the independent review of the National Defence Act.
Mais revenons-en au rapport présenté en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, à la suite d'un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.

Justice Lamer, therefore, recommended that the Canadian Forces Grievance Board be awarded jurisdiction to issue final decisions in respect of grievances submitted by military judges: Lamer (2003), p. 24 and recommendation 11.
L’ancien juge en chef Lamer recommandait donc que le Comité des griefs soit habilité à rendre une décision définitive sur tout grief déposé par un juge militaire, Lamer (2003), p. 25 et recommandation 11.

Justice Lamer had recommended that the Director of Defence Counsel Services or the Director’s representative chair the Appeal Committee, and that one member be a representative of the Office of the Judge Advocate General, and that the third member be a retired civilian judge (Lamer [2003], recommendation 26).
L’ancien juge en chef Lamer avait recommandé que le directeur du service d’avocats de la défense ou la personne désignée par celui-ci préside le comité d’appel, qu’un membre représente le Cabinet du juge-avocat général et qu’un troisième membre soit un juge civil à la retraite (Lamer (2003), recommandation 26).

5. Considers that the fact that in many Member States facilities for video-conferencing are not yet available, together with the Commission's finding that modern means of communication are "still used rather rarely", confirms the wisdom of the plans for the European e-Justice strategy recently recommended by Parliament's Legal Affairs Committee; urges Member States to put more resources into installing modern communications facilities in the courts and training judges to use them, and calls on the Commission to produce specific proposals aimed at improving the current state of affairs; takes the view that the appropriate degree of EU assistance and financial support should be provided as soon as possible;
5. considère que l'absence, à ce jour, d'équipements de vidéoconférence dans de nombreux États membres, de même que le constat de la Commission soulignant que les technologies modernes de communication "ne sont encore qu'assez rarement utilisées" confirment le bien-fondé des projets de stratégie européenne en matière d'e-Justice que la commission des affaires juridiques du Parlement a récemment préconisés; prie instamment les États membres d'allouer des ressources plus importantes à l'installation d'équipements de communication modernes dans les tribunaux ainsi qu'à la formation des juges à leur usage et demande à la Commission de formuler des propositions concrètes visant à améliorer cette situation; estime que l'aide et l'assistance financière de l'Union européenne devraient être fournies le plus rapidement possible au niveau adéquat;

5. Considers that the fact that in many Member States facilities for video-conferencing are not yet available, together with the Commission’s finding that modern means of communication are ‘still used rather rarely’, confirms the wisdom of the plans for the European e-Justice strategy recently recommended by Parliament’s Legal Affairs Committee; urges Member States to put more resources into installing modern communications facilities in the courts and training judges to use them, and calls on the Commission to produce specific proposals aimed at improving the current state of affairs; takes the view that the appropriate degree of EU assistance and financial support should be provided as soon as possible;
5. considère que l'absence, à ce jour, d'équipements de vidéoconférence dans de nombreux États membres, de même que le constat de la Commission soulignant que les technologies modernes de communication "ne sont encore qu'assez rarement utilisées" confirment le bien-fondé des projets de stratégie européenne en matière d'e-Justice que la commission des affaires juridiques du Parlement a récemment préconisés; prie instamment les États membres d'allouer des ressources plus importantes à l'installation d'équipements de communication modernes dans les tribunaux ainsi qu'à la formation des juges à leur usage et demande à la Commission de formuler des propositions concrètes visant à améliorer cette situation; ajoute que l'aide et l'assistance financière de l'Union européenne devraient être fournies le plus rapidement possible au niveau adéquat;

We owe it to the people there to look to the future rather than perpetuating old disputes, and so I would recommend that you reject all the amendments, with the exception of Mr Sakellariou’s on the International Court of Justice, which I recommend that we adopt. If you do, you will achieve a great majority in this House, enabling the European Union to be in a stronger position when it goes to the donors’ conference and us to take on a great deal of responsibility in a constructive way.
Nous sommes tenus, vis-à-vis de la population, de regarder de l’avant et de ne pas alimenter les anciennes querelles. C’est pourquoi je voudrais vous recommander de rejeter tous les amendements, à l’exception de celui de M. Sakellariou concernant le Tribunal pénal international, dont je recommande l’adoption, afin de dégager une grande majorité au sein de cette Assemblée et de permettre à l’Union européenne, forte de cette position, de se rendre à la conférence des donateurs et d’endosser une grande responsabilité de manière constructive.

34. Recommends that, as regards their territorial disputes, Honduras and Nicaragua should wait for the ruling of the International Court of Justice and the recommendations of the OAS mediator, refraining in the meantime from any action liable to increase tension in the region; recalls, in this connection, that a military conflict in the region would block reconstruction and development work;
34. recommande au Honduras et au Nicaragua d'attendre, en ce qui concerne leurs conflits territoriaux, l'arrêt de la Cour internationale de justice et les recommandations du médiateur de l'OEA et d'éviter entre-temps toute action susceptible d'aggraver la tension dans la région; rappelle à ce propos qu'une confrontation militaire dans la région empêcherait la mise en œuvre du programme de reconstruction et de développement;

At the same time, we must not forget the methodological aspects that occur throughout the process, and we feel that the motion that has been tabled lists a set of recommendations – and we should emphasise here that these are only recommendations – which, in general terms, will protect fundamental rights. These include personal freedoms, immigrants’ rights, freedom of movement, the right to privacy, non-discrimination, gender equality, children’s rights, the rights of people with disabilities and the protection of social rights. These recommendations will protect social rights – particularly by making optimal use of the revised European Social Charter and the ILO conventions – and access to justice.
N'oublions pas non plus les aspects méthodologiques que comporte l'ensemble du processus, nous sommes d'avis que la résolution à l'examen énumère toute une série de recommandations - et force est de souligner qu'il ne s'agit que de recommandations - qui, dans l'ensemble, nous semblent défendre les droits fondamentaux, notamment en matière de libertés, de droits des immigrés, de libre circulation, de respect de la vie privée, de droit à l'information, de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes, de droits de l'enfant, de droits des personnes handicapées, de la défense des droits sociaux - en soulignant en particulier la Charte sociale européenne révisée ainsi que les conventions de l'OIT - et d'accès à la justice.

Why not have used Bill C-60 in order, among other things, to introduce one of Mr. Justice Lamer's recommendations — I forget the number of the recommendation — but I think it was recommendation 52, in which Judge Lamer recommends that the military justice system afford the range of penalties offered in the civilian criminal justice process.
Pourquoi ne pas avoir utilisé le projet de loi C-60 pour, entre autres, introduire une des recommandations du juge Lamer, j'oublie le numéro de la recommandation, mais je pense que c'est la recommandation n 52, dans laquelle le juge Lamer nous recommande d'offrir au système de justice militaire, l'éventail des peines qui sont offertes dans le processus de justice criminelle civile.