Vertaling van "justice canada's role " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

All Aboard, Travelling Without Barriers, Transport Canada's Role in the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities
Tout le monde à bord - voyage sans obstacle - Transports Canada décrit son rôle dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées

Enhancing Canada's Role in the OAS: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights
Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : l'adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme

CIDA and International Cooperation: Canada's Role in International Development
L'ACDI et la coopération internationale: le rôle du Canada dans le développement international

Committee of experts on the role of the public prosecution in the criminal justice system | PC-PR [Abbr.]
comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale | PC-PR [Abbr.]

Committee of Experts on the Role of the Public Prosecution in the Criminal Justice System
Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We stand ready to engage with Canada about ways of addressing the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR Agreement.
Nous sommes disposés à discuter avec le Canada des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé entre l'Union et le Canada.

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017
Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.
«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).

The Commission will analyse the Opinion very carefully and stands ready to engage with Canada to address the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged PNR Agreement.
La Commission étudiera très attentivement l'avis et est prête à discuter avec le Canada pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé

Justice Canada, whose role it is to provide legal advice to a number of federal institutions, has favoured a ``defensive'' approach to the new Part VII, and tends to interpret the amendments in a restrictive manner, advising caution to all federal institutions, rather than encouraging them to find creative and innovative solutions.
De son côté, il semble que le ministère de la Justice dont le rôle est de fournir des conseils juridiques à plusieurs institutions fédérales, ait adopté une approche « défensive » en interprétant la nouvelle partie VII de façon restrictive et en appelant les institutions fédérales à la prudence plutôt que de les encourager à être proactives et innovatrices.

Under the Indian Residential Schools Settlement Agreement, the Government of Canada's representatives from the Department of Justice played two roles.
Au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les avocats du ministère de la Justice qui représentaient le gouvernement du Canada jouaient deux rôles.

Today, the EU and Canada signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and a new Strategic Partnership Agreement that deepens cooperation in vital areas such as human rights, international peace and security, economic and sustainable development, justice, freedom and security.
L'UE et le Canada ont signé aujourd'hui l'accord économique et commercial global (AECG - CETA en anglais) ainsi qu'un nouvel accord de partenariat stratégique qui approfondit la coopération dans des domaines essentiels comme les droits de l'homme, la paix et la sécurité internationales, le développement économique et durable, la justice, la liberté et la sécurité.

The Minister of Justice plays a role in advancing the rule of law within the federal government: he or she is responsible under the Department of Justice Act for ensuring that “the administration of public affairs is in accordance with law”.
En ce qui concerne le rôle du ministre de la Justice de promouvoir la primauté du droit relativement à la gouvernance fédérale, le ministre a, conformément à l'intention du législateur dans la Loi sur le ministère de la Justice, l'obligation de veiller au « respect de la loi dans l'administration des affaires publiques ».

The Minister of Justice in his role as the Attorney General of Canada must certify that every bill that comes before the House meets charter challenges.
À titre de procureur général du Canada, le ministre de la Justice doit attester que tout projet de loi soumis à la Chambre peut résister aux éventuelles contestations reposant sur la Charte.

However, at the end of an extensive consultation process, the Minister of Justice rejected the option of an independent body and concluded that the ultimate decision-making authority in criminal conviction review should remain with the federal Minister of Justice because the role of the federal Minister of Justice is ideally suited to the task of effective gate-keeping and returning appropriate cases back to the judicial system.
Toutefois, à la fin d'un long processus de consultation, la ministre de la Justice a rejeté la solution d'un organisme indépendant et a conclu que le pouvoir ultime de décision en matière de révision des condamnations devrait continuer d'appartenir au ministère fédéral de la Justice, parce que le rôle du ministre fédéral de la Justice est parfaitement adapté pour assurer un contrôle efficace et renvoyer aux tribunaux les cas qui le justifient.