Traduction de «justice bastarache's replacement » (Anglais → Français) :

in the alternative, in the event that the Court of Justice should take the view that the fact that that action is brought against the CJEU and not against the Commission (as the representative of the European Union) has no bearing on its admissibility but that the General Court, in its decision on the procedural issue raised before it by the CJEU, should have ordered that the CJEU be replaced by the Commission as defendant, refer the case back to the General Court to enable it to give judgment on Kendrion’s action for damages in the light of the legal assessment of the Court of Justice;
à titre subsidiaire, si la Cour considérait que le fait que le recours précité est dirigé contre la CJUE et non contre la Commission (en tant que représentante de l’Union) ne remet pas en cause sa recevabilité mais que le Tribunal, dans sa décision statuant sur l’incident de procédure soulevé devant lui par la CJUE, aurait dû ordonner la substitution de la Cour de justice par la Commission en tant que partie défenderesse, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en indemnité de Kendrion compte tenu de l’appréciation juridique de la Cour;

Article 36 of the Rules of Procedure of the Court of Justice of 25 September 2012 shall be replaced by the following:
L’article 36 du règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 est remplacé par le texte suivant:

In the Rules, the words ‘Statute of the Court of Justice’ shall be replaced by ‘Statute’.
Dans le texte du règlement, les mots «statut de la Cour de justice» sont remplacés par le mot «statut».

The present Article does not contain a reference to Article 9 (number of judges to be replaced), Article 12 (staff attached to the Court of Justice), Article 16 (chambers of the Court of Justice), the third and fourth paragraphs of Article 17 (quorum for grand chamber and full Court).
Le présent article ne mentionne pas les articles 9 (nombre de juges à remplacer), 12 (personnel attaché à la Cour de justice), 16 (chambres de la Cour de justice) et 17, troisième et quatrième alinéas (quorum pour la grande chambre et l'assemblée plénière).

These Rules replace the Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities adopted on 4 December 1974 ( Official Journal of the European Communities L 350 of 28 December 126
Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 4 décembre 1974 (Journal officiel des Communautés européennes no L 350 du 28 décembre 1974, page 1), tel que modifié en dernier lieu le 15 mai 1991.

The specific programme "Daphne III" forms part of the General Programme "Fundamental Rights and Justice", which together with the programmes "Solidarity and Management of Migration Flows" and "Security and Safeguarding Liberties", replaces the instruments under Commission management in the field of justice, freedom and security.
Le programme spécifique «Daphné III» fait partie du programme général «Droits fondamentaux et justice» qui avec les programmes «Solidarité et gestion des flux migratoires» et «Sécurité et protection des libertés» remplace les instruments que la Commission gérait dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

This heading proposes reinforcing the EU as an area of freedom, security and justice through a simplified structure based on three framework programmes ("Freedom of movement and solidarity in the area of external borders, asylum and immigration", "Security" and "Justice and fundamental rights") which would replace all the existing instruments.
Elle propose le renforcement de l'UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice à travers une structure simplifiée basée sur trois programmes-cadres (« liberté de mouvement et la solidarité en matière de frontières extérieures, d'asile et d'immigration », « sécurité » et « justice et droits fondamentaux ») qui devraient remplacer la multitude d'instruments existants dans le domaine.

These Rules replace the Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities adopted on 19 June 1991, as last amended on 24 May 2011 (Official Journal of the European Union, L 162 of 22 June 2011, p. 17).
Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991, tel que modifié en dernier lieu le 24 mai 2011 (Journal officiel de l'Union européenne, L 162 du 22 juin 2011, page 17).