Vertaling van "justice's activities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

activation criterion [ virus's activation criteria ]
critère d'activation du virus

Interregional Workshop on Development of Statistics on Women's Activities in the Informal Sector
Atelier interrégional sur la mise au point de statistiques relatives aux activités des femmes dans les secteurs non structurés

CIDA's Activities in Support of Human Rights and Democratization 1996-1997
Activités de l'ACDI en appui aux droits de la personne et à la démocratisation 1996-1997

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction
Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

National Associations Active in Criminal Justice | NAACS [Abbr.]
Associations nationales actives en justice criminelle | ANIJC [Abbr.]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The e-Justice approach uses ICT to improve citizens' access to justice and to make legal action more effective, the latter being understood as any type of activity involving the resolution of a dispute or the punishment of criminal behaviour.
e-Justice peut être définie comme le recours aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer l'accès des citoyens à la justice et l'efficacité de l'action judiciaire entendue comme tout type d'activité consistant à régler un litige ou à sanctionner pénalement un comportement.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.
LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.

4. Points out that the statistics concerning the Court of Justice’s activity in 2011 show, overall, a need of improvement in efficiency as regards the duration of proceedings: as far as preliminary rulings are concerned, the average period taken to deal with a case is 16.4 months, compared to the figure for the year 2010 (16 months). The average time taken to deal with direct actions and appeals in 2011 was 20.2 months and 15.4 months, respectively (compared to 16.7 months and 14.3 months in 2010);
4. fait observer que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2011 révèlent, de manière globale, la nécessité d'une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures: 16,4 mois (contre 16 mois en 2010) en moyenne pour les renvois préjudiciels, 20,2 mois pour les recours directs (contre 16,7 mois en 2010) et 15,4 mois pour les pourvois (contre 14,3 mois en 2010);

7. Points out that the statistics concerning the Court of Justice’s activity in 2011 show, overall, a need of improvement in efficiency as regards the duration of proceedings: as far as preliminary rulings are concerned, the average period taken to deal with a case is 16,4 months, compared to the figure for the year 2010 (16 months). The average time taken to deal with direct actions and appeals in 2011 was 20,2 months and 15,4 months respectively (compared to 16,7 months and 14,3 months in 2010);
7. fait observer que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2011 révèlent, globalement, la nécessité d'une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures: 16,4 mois (16 mois en 2010) en moyenne pour les renvois préjudiciels, 20,2 mois en moyenne pour les recours directs (16,7 mois en 2010) et 15,4 mois pour les pourvois (14,3 mois en 2010);

7. Points out that the statistics concerning the Court of Justice's activity in 2011 show, overall, a need to improve efficiency as regards the duration of proceedings; notes that as far as preliminary rulings are concerned, the average period taken to deal with a case is 16,4 months, compared to the figure for the year 2010 (16 months); notes that the average time taken to deal with direct actions and appeals in 2011 was 20,2 months and 15,4 months respectively (compared to 16,7 months and 14,3 months in 2010);
7. fait observer que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2011 révèlent, globalement, la nécessité d'une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures; note qu'en ce qui concerne les renvois préjudiciels, la durée moyenne pour traiter une affaire est de 16,4 mois (par rapport à 16 mois en 2010); note en outre que la durée moyenne pour traiter les recours directs et les pourvois en 2011 était respectivement de 20,2 mois et de 15,4 mois (par rapport à 16,7 mois et 14,3 mois en 2010);

13. Expresses its satisfaction that the statistics concerning the Court of Justice's activity in 2010 show, overall, sustained productivity and a very significant improvement in efficiency as regards the duration of proceedings: 16.1 months for references for a preliminary ruling; 16.7 months for direct actions (as opposed to 17.1 months in 2009) and 14.3 months for appeals (as opposed to 15.4 months in 2009);
13. est satisfait que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2010 révèlent, de manière globale, une productivité soutenue et une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures: 16,1 mois pour les renvois préjudiciels, 16,7 mois pour les recours directs (contre 17,1 mois en 2009), 14,3 mois pour les pourvois (contre 15,4 mois en 2009);

13. Expresses its satisfaction that the statistics concerning the Court of Justice’s activity in 2010 show, overall, sustained productivity and a very significant improvement in efficiency as regards the duration of proceedings: 16.1 months for references for a preliminary ruling; 16.7 months for direct actions (as opposed to 17.1 months in 2009) and 14.3 months for appeals (as opposed to 15.4 months in 2009);
13. est satisfait que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2010 révèlent, de manière globale, une productivité soutenue et une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures: 16,1 mois pour les renvois préjudiciels, 16,7 mois pour les recours directs (contre 17,1 mois en 2009), 14,3 mois pour les pourvois (contre 15,4 mois en 2009);

The Council will assess the implementation activities in the first half of 2016 and will suggest any action to improve the functioning of e-Justice.
Le Conseil évaluera les activités de mise en œuvre au cours du premier semestre de 2016 et proposera des mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice en ligne.

(3) It should also be made clear that, in accordance with Articles 48, 81 and 82 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities, an enterprise should be considered to be any entity, regardless of its legal form, engaged in economic activities, including in particular entities engaged in a craft activity and other activities on an individual or family basis, partnerships or associations regularly engaged in economic activities.
(3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.