Vertaling van "jurisdiction's no-fly list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no fly list
course de dragsters

no-fly list
liste d'interdiction de vol

EU list of non-cooperative jurisdictions
liste de l'UE de pays et territoires non coopératifs | liste de l'Union recensant les juridictions non coopératives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assessment of the other events drew attention to such issues as: (i) data protection questions; (ii) the potential for creating EU ‘no fly’ lists; (iii) the responsibility of airlines and travel companies to collect, provide and store travellers' personal data for such public health measures as contact tracing; (iv) the transmission of passenger information to national health authorities in line with WHO guidelines; and (v) contact tracing only for MDR/XDR-TB cases.
L’examen des autres événements a soulevé des questions telles que i) la protection des données; ii) la possibilité d’instaurer des listes européennes d’interdiction de vol; iii) la responsabilité incombant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de recueillir, fournir et stocker les données à caractère personnel des voyageurs en vue de mesures de santé publique comme la recherche des contacts; iv) la transmission aux autorités sanitaires nationales des informations relatives aux passagers suivant les lignes directrices de l’OMS; et v) la recherche des contacts uniquement pour les cas de TB-MR et de TB-UR.

As a first step, a letter will be sent to all jurisdictions on the EU list, explaining the decision and what they can do to be de-listed.
Tout d'abord, une lettre est adressée à toutes les juridictions figurant sur la liste de l'UE; ce document leur explique les motifs de cette décision ainsi que les mesures à prendre pour ne plus figurer sur la liste.

Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK’.
Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC».

9. Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK.
9. Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC.

Jurisdiction where the entity listed in Column 010 is incorporated, identified according to ISO 3166.
Territoire où a été constituée l’entité indiquée dans la colonne 010, identifié conformément à la norme ISO 3166.

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

The no-fly list is drawn up by the US authorities and contains the names of people they do not wish to fly into the US on the basis of US intelligence and risk-threat assessment criteria.
La «no-fly list» est dressée par les autorités américaines et comprend les noms de personnes qu’ils ne souhaitent pas voir prendre un vol vers les USA sur la base des critères des services américains de renseignement et d’évaluation des risques et menaces.

As regards flights from or to Europe, we will ask the airlines to give us advance notice, so as to avoid the mistake made in the past of listing people with the same name on the no-fly list, prompting the grounding of an aircraft simply because of confused identity.
En ce qui concerne les vols en provenance ou à destination de l’Europe, nous demanderons aux compagnies aériennes de nous adresser une notification préalable afin de se prémunir de l’erreur commise par le passé, où des personnes homonymes ont été répertoriées sur la liste «no-fly» et un avion a ainsi été interdit de décollage simplement à cause d’une confusion d’identités.

In June the Director-General of DG JLS told the LIBE committee that 'a no-fly list is simply a list of people the US has decided it does not want entering its territory.
En juin, le directeur général de la DG JLS de la Commission a fait savoir à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qu'une "no-fly list" était simplement une liste de personnes que les États-Unis ne souhaitaient pas laisser accéder à leur territoire.