Vertaling van "june 2003 acknowledged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Social Capital Workshop, June 2003: reports of findings
Atelier sur le Capital social, Juin 2003 : rapport sur les conclusions

PMRA Re-evaluation program workplan (April 2003-June 2004)
Programme de réévaluation de l'ARLA - plan de travail (avril 2003 - juin 2004)

Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 [ CSSO ]
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 [ RCE ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Calls on the Council and the Commission to continue their efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 action plan to follow up on the common position; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC and, on that basis, calls on the European Union and its Member States to cooperate fully with the Court and provide it with the necessary assistance; notes that the first Review Conference of the Rome Statute will be held in Kampala, Uganda, from 31 May to 11 June 2010 and will be a crucial step in the further development of the Court;
27. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action de 2004 mis en place pour donner suite à cette position; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à coopérer pleinement avec la Cour et à lui fournir l'assistance nécessaire; note que la première conférence de révision du statut de Rome se tiendra à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010 et marquera une étape importante dans l'évolution future de la Cour;

Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

(EN) As the Member of the Commission in charge of the Internal Market said during Question Time of the October session 2003 in his reply to oral question H-0563/03 by the honourable Member De Roo, the Spanish Secretary of State for Waters and Coasts, in his letter of 19 June 2003, acknowledged the infringement of Community law in connection with the award of the contracts for environmental impact studies by Trasagua.
Comme l’a souligné le commissaire européen en charge du marché intérieur durant l’heure des questions de la session d’octobre 2003, dans sa réponse à la question orale H-0563/03 posée par l’honorable parlementaire De Roo, le secrétaire d’État espagnol responsable des eaux et des côtes a reconnu, dans sa lettre du 19 juin 2003, que l’octroi du marché public à la société Trasagua, pour la réalisation d’études d’impact environnemental, enfreignait le droit communautaire en la matière.

I am pleased to say, and I acknowledge all of my colleagues here, that that motion of June 17, 2003, was the first motion on the Ukrainian famine-genocide.
C'est avec plaisir que je souligne à tous mes collègues du Sénat que la motion du 17 juin 2003 était la première motion sur le génocide par la famine en Ukraine.

In June 2003, the Commission published a Communication on immigration, integration and employment which acknowledged the impact of demographic decline and ageing on the economy and stressed the need to review immigration policies in the longer term.
En juin 2003, la Commission a publié une Communication sur l’immigration, l’intégration et l’emploi dans laquelle elle reconnaissait l’impact que le déclin démographique et le vieillissement de la population ont sur l’économie, et soulignait la nécessité de revoir les politiques d’immigration à long terme.

MAIN POLICY RESPONSES/MEASURES: At the core of the EU policy towards the region - the Stabilisation and Association Process (SAP) - is the acknowledgement that these Western Balkans countries are potential candidates for EU membership (European Council of Feira, June 2000, reiterated in Copenhagen, December 2002 and Thessaloniki, June 2003)and that the 1993 Copenhagen criteria [17] will continue to apply.
PRINCIPALES MESURES/RÉPONSES POLITIQUES: La reconnaissance du fait que les pays des Balkans occidentaux sont des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne (Conseil européen de Feira, juin 2000, réaffirmée à Copenhague, décembre 2002 et Thessalonique, juin 2003) et que les critères de Copenhague de 1993 [17] continueront à s'appliquer se trouve au coeur de la politique menée par l'Union européenne à l'égard de la région - matérialisée par le Processus de stabilisation et d'association (PSA).

[Translation] Hon. Mauril Bélanger: When he appeared before the committee on June 10, 2003, the Honourable John McCallum, then Minister of National Defence, acknowledged from the outset, without even having been asked to do so, that there were serious problems with the administration and enforcement of the Official Languages Act at the Department of National Defence.
[Français] L'hon. Mauril Bélanger: Au moment de sa comparution devant le comité le 10 juin 2003, l'honorable John McCallum, alors ministre de la Défense nationale, reconnaissait d'entrée de jeu, sans même avoir été appelé à le faire, qu'il y avait de sérieux problèmes d'application et de respect de la Loi sur les langues officielles au ministère de la Défense.