Vertaling van "july for alleged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report on Allegations of Mistreatment of Inmates at Archambault Institution Following the Events which Occurred on July 25th, 1982
Rapport sur les allégations de mauvais traitements de détenus à l'Établissement Archambault après les incidents du 25 juillet 1982

alleged wrongdoing [ alleged wrong-doing | alleged wrong doing ]
inconduite présumée

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged | allegedly
prétendument

Examination and observation following alleged rape and seduction
Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction

Disease, alleged but not proven
maladie présumée mais non prouvée

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act
Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:
« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :

Mergers: Commission alleges Merck and Sigma-Aldrich, General Electric, and Canon breached EU merger procedural rules // Brussels, 6 July 2017
Concentrations: la Commission estime que Merck et Sigma-Aldrich, General Electric et Canon ont enfreint les règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations // Bruxelles, le 6 juillet 2017

Antitrust: Commission takes further steps in investigations alleging Google's comparison shopping and advertising-related practices breach EU rules* // Brussels, 14 July 2016
Abus de position dominante: la Commission prend de nouvelles mesures dans le cadre de son enquête sur la violation présumée des règles de l’UE par le service de comparaison de prix et les pratiques publicitaires de Google* // Bruxelles, le 14 juillet 2016

As you may know, she was due to be executed by stoning by the Iranian authorities in July for alleged adultery, but following a resolution here in Parliament, where many people wore ‘Free Sakineh’ t-shirts, and an international outcry, that sentence was commuted.
Comme vous le savez peut-être, elle devait être lapidée par les autorités iraniennes au mois de juillet pour un prétendu adultère, mais à la suite de l’adoption d’une résolution ici au Parlement, à l’occasion de laquelle de nombreuses personnes ont arboré un t-shirt «Libérez Sakineh», et d’un tollé international, cette sentence a été commuée.

The parliamentary inquiry committee on the alleged misuse of public funds completed its work in July.
Le comité d'enquête parlementaire sur les allégations de détournements de fonds publics a conclu ses travaux en juillet.

5. Notes that in 2012, there were three cases dealt by the Court of Justice of the European Union regarding an allegation of psychological harassment, the rejection of an application for a post and the non-extension of a contract of an agent; notes that on 6 July 2011, the Ombudsman opened Case 0917/2011/ (PMC) EIS, which is based on allegations regarding the failure to investigate properly the complainant's allegations of psychological harassment and incorrect storage of documents;
5. relève qu'en 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a traité trois affaires concernant une allégation de harcèlement moral, le rejet d'une candidature à un poste et la non-prolongation du contrat d'un agent; note que, le 6 juillet 2011, le Médiateur a ouvert l'affaire 0917/2011 (PMC) EIS, fondée sur des allégations liées à l'absence d'enquête en bonne et due forme sur le harcèlement moral dont se dit victime la plaignante et à la conservation incorrecte des documents la concernant;

5. Notes that in 2012, there were three cases dealt with by the Court of Justice of the European Union regarding an allegation of psychological harassment, the rejection of an application for a post and the non-extension of a contract of an agent; notes that on 6 July 2011, the Ombudsman opened Case 0917/2011/ (PMC) EIS, which is based on allegations regarding the failure to investigate properly the complainant's allegations of psychological harassment and incorrect storage of documents;
5. relève qu'en 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a traité trois affaires concernant une allégation de harcèlement moral, le rejet d'une candidature à un poste et la non-prolongation du contrat d'un agent; note que, le 6 juillet 2011, le Médiateur a ouvert l'affaire 0917/2011 (PMC) EIS, fondée sur des allégations liées à l'absence d'enquête en bonne et due forme sur le harcèlement moral dont se dit victime la plaignante et à la conservation incorrecte des documents la concernant;

5. Welcomes the accession of the United Arab Emirates on 19 July 2012 to the United Nations Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and urges the UAE authorities to affirm its commitment to its assumed treaty obligations by conducting thorough, impartial and independent investigations into the allegations of torture as well as allegations that individuals have been forcibly disappeared;
5. salue l'adhésion, le 19 juillet 2012, des Émirats arabes unis à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prie instamment les autorités des Émirats de marquer leur ferme volonté de remplir les obligations auxquelles elles ont souscrit en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les cas présumés de torture et les allégations de disparitions forcées;

Spain had filed a complaint with the Commission against the United Kingdom on 27 July 2003, alleging that the UK European Parliament Representation Act 2003 (EPRA 2003) was contrary to Community law.
Le 27 juillet 2003, l'Espagne a saisi la Commission d'une plainte contre le Royaume-Uni, selon laquelle la loi sur la représentation au Parlement européen adoptée en 2003 par le Royaume-Uni (European Parliament Representation Act 2003) était contraire au droit communautaire.

The decision of the European Parliament, adopted on 18 July 1996, which set up the present temporary committee of inquiry into BSE mandated it to 'investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law in relation to BSE, without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'.
La décision adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 1996, portant constitution de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB, donne à celle-ci pour mandat d'examiner "les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales".