Vertaling van "julie couillard's mother " (Engels → Frans) :

[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.
[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.

Other information: (a) Considered a fugitive from justice by the Italian authorities as of 5 July 2008; (b) Reportedly deceased in 2000; (c) Father’s name is Mokhtar; (d) Mother’s name is Abbou Aicha; (e) Brother of Moustafa Abbes.
Renseignements complémentaires: a) recherché par la justice italienne depuis le 5 juillet 2008; b) serait décédé en 2000; c) Nom du père: Mokhtar; d) Nom de la mère: Abbou Aicha; e) frère de Moustafa Abbes.

Request for a preliminary ruling — Equality Tribunal (Ireland) — Interpretation of Articles 4 and 14 of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (OJ 2006 L 204, p. 23) — Interpretation of Articles 3(1) and 5 of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (OJ 2000 L 303, p. 16) — Biological mother having recourse to surrogacy — Person suffering from a physical disability which prevents her from giving birth — Right to maternity leave.
Demande de décision préjudicielle — The Equality Tribunal (Ireland) — Interprétation des art. 4 et 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23) — Interprétation des art. 3, par. 1, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Mère biologique ayant recouru à une maternité de substitution — Personne souffrant d’une incapacité physique l’empêchant de donner naissance à un enfant — Droit à un congé de maternité

Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, in particular Articles 4 and 14 thereof, must be interpreted as meaning that a refusal to provide paid leave equivalent to maternity leave to a female worker who as a commissioning mother has had a baby through a surrogacy arrangement does not constitute discrimination on grounds of sex.
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, notamment ses articles 4 et 14, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.

Mr. Speaker, if I understand correctly, through her relationship with the Conservatives, Julie Couillard not only took advantage of Max, she took advantage to the max. That is the problem: attempts to infiltrate, possible influence peddling, access to secret documents, interest in airport security, appointment of Julie Couillard's mother, and it does not stop there.
Le député de Bourassa a la parole. Monsieur le Président, si je comprends bien, grâce à ses relations avec les conservateurs, Julie Couillard n'a pas seulement profité de Max, elle en a profité au max. C'est cela, le problème: tentative d'infiltration, possible trafic d'influence, accès à des documents secrets, intérêt pour la sécurité dans les aéroports, nomination de la mère de Julie Couillard, et ce n'est pas fini.

The Leader of the Government in the House of Commons seems to be in league with the hon. member for Beauce, who has found himself in a very serious conflict of interest, since, according to the media, he remained present at the meeting concerning the appointment of Julie Couillard's mother.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes se fait donc complice du député de Beauce, qui s'est trouvé dans une grave situation de conflit d'intérêts parce que, selon les médias, il est demeuré présent à cette rencontre lorsqu'il a été question de la nomination de la mère de Julie Couillard.

Far from it. Despite attempts at infiltration and allegations of influence peddling, the Prime Minister and his cabinet, with the blessing of his Quebec lieutenant and in the presence of the former minister—if you please—appointed Julie Couillard's mother to chair the Saint-Jérome board of referees.
Après les tentatives d'infiltration, le possible trafic d'influence, voilà que le premier ministre et son Cabinet, avec l'assentiment de son lieutenant du Québec et en présence de l'ex-ministre — s'il vous plaît —, ont nommé la mère de Julie Couillard comme présidente des conseils arbitraux de Saint-Jérôme.

Why did the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Quebec lieutenant agree to the appointment of Julie Couillard's mother as chairperson of the Board of Referees in the Saint-Jérôme region?
Pourquoi le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et lieutenant québécois a-t-il consenti à la nomination de la mère de Julie Couillard comme présidente des conseils arbitraux de la région de Saint-Jérôme?

Mr. Speaker, today we have learned that Julie Couillard's mother, Diane Bellemare, was appointed for a three-year mandate as chairperson of Saint-Jérôme's Board of Referees.
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que la mère de Julie Couillard, Mme Diane Bellemare, a été nommée pour un mandat de trois ans au poste de présidente des conseils arbitraux pour le district de Saint-Jérôme.

The aim that all pupils learn at least two European languages in addition to their mother tongue is being pursued in the context of the Language Action Plan, adopted by the Commission on 24 July 2003 [30].
Dans le contexte du plan d'action Langue adopté par la Commission le 24 juillet 2003 [30], le but recherché est de faire en sorte que les élèves apprennent au moins deux langues européennes en plus de leur langue maternelle.