Vertaling van "judge-rapporteur's proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

Judge acting (who acts) as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

judge immediately senior to the Judge-Rapporteur
juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are difficult options in the sense that Mexico isn't on the agenda of the UN Human Rights Commission, so we would have to look at these ideas of proposing a special rapporteur or proposing that the rapporteur on freedom of expression be invited to visit Mexico to see what kinds of violations are ongoing.
Ce sont des choix difficiles, puisque le Mexique ne figure pas à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il faudrait donc étudier la possibilité de proposer la création d'un poste de rapporteur spécial ou de proposer que le rapporteur sur la question de la liberté d'expression soit invité à visiter le Mexique pour constater le type de violations qui y sont commises.,

To ensure that the experience of retiring judges is not lost - because, for example, as their Member States of origin see matters, they have proved too independent for their governments’ liking - the rapporteur furthermore proposes that retiring judges should be able to nominate themselves in direct submissions to the panel.
Pour éviter que l'expérience acquise par les juges sortants ne soit perdue – par exemple, parce que, de l'avis des États membres les ayant nommés, ils se sont montrés trop indépendants de leur gouvernement –, votre rapporteure propose en outre que les juges sortants puissent eux-mêmes se porter directement candidats auprès du comité.

The Chamber hearing the case decides, having regard to a proposal by the Judge-Rapporteur assigned to the case and after hearing the other party, whether there is any particular urgency justifying recourse to the expedited procedure.
La chambre traitant l’affaire décide, sur proposition du juge rapporteur en charge de l’affaire et après avoir entendu l’autre partie, si une urgence particulière justifie le recours à une procédure accélérée.

Both the majority in committee and I as rapporteur have taken note of the Council conclusions; we do not question these decisions, but we do judge these two proposals for regulations on the basis of principles and statements.
Tant la majorité au sein de la commission que moi-même, en tant que rapporteur, avons pris note des conclusions du Conseil. Nous ne remettons pas en question ces décisions; par contre, nous évaluons ces deux propositions de règlements à la lumière de principes et de déclarations.

Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.
Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.

The rapporteur therefore proposes to use the term “environmental impact” instead of “environmental characteristics”. The rapporteur also proposes to delete “for the contracting authority” as well as “directly linked to the subject matter of the contract” under the provisions of the draft Directive. Both narrow unduly the scope of application of the Directive.
Votre rapporteur pour avis propose dès lors d'utiliser l'expression "incidence sur l'environnement" plutôt que "caractéristiques environnementales" et, par ailleurs, de supprimer, dans les dispositions de la proposition de directive, les termes "pour les pouvoirs adjudicateurs" et "directement liés à l’objet du marché public", lesquels réduisent excessivement le champ d'application de la directive.

The rapporteur’s proposal to use this principle for MEDA, however, does not meet the ‘new’ or ‘unforeseen’ requirement, and is all the more surprising in the light of the fact that spending levels have not been reached in the MEDA programme. Although the rapporteur attended the meeting of the Committee on Budgets yesterday, she failed to draw lessons from the credit transfers which were being discussed.
La proposition du rapporteur de se servir de cet instrument pour MEDA ne satisfait ni au critère de nouveauté ni à celui de l'imprévisibilité ; elle est d'autant plus surprenante que les fonds destinés au programme MEDA n'ont pas tous été affectés. Le rapporteur, qui était pourtant présent, hier, en commission des budgets, n'a tiré aucune leçon des virements de crédits qui y ont été traités.

Meeting in plenary session on 19 October, the European ESC adopted an opinion that welcomed, in the words of the Committee's rapporteur,* "a proposal that will give new telecoms operators the chance to provide all fixed-line telephone subscribers with powerful connections to hook them up with the internet".
Réuni en session plénière le 19 octobre, le CES européen a adopté un avis favorable à une proposition qui, selon les termes du rapporteur du Comité,* "donnera aux nouveaux opérateurs de télécommunications la possibilité de fournir à tous les abonnés au téléphone fixe des connexions puissantes leur permettant de se connecter à Internet".

The purpose of the Judge-Rapporteur's report is precisely to present in summary form the elements of fact and law in the case and the pleas and arguments of the parties, and it is open to the parties before or during the hearing to ask for corrections to be made or to express reservations.
Le rapport du juge rapporteur est précisément destiné à présenter sous forme de résumé les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que les moyens et arguments des parties, et il est loisible à ces dernières de demander, avant ou au cours de l'audience, que soient apportées des rectifications, ou de formuler des réserves.

KLE submits in the reply that the members of the Court of First Instance did not have personal knowledge of all the documents in the case, but knew them only via the summary, much compressed and sometimes confused, made by the Judge-Rapporteur in the Report for the Hearing.
La requérante soutient, dans son mémoire en réplique, que les membres du Tribunal n'ont pas eu une connaissance personnelle de l'ensemble du dossier, mais ne connaissaient ce dernier que par la présentation, fortement réduite et parfois confuse, qui en avait été faite dans le rapport d'audience du juge rapporteur.