On June 5, 2002, Judge O'Keefe of the Federal Court Trial Division ruled in the Quigley case and stated that indeed the House of Commons was subject to the Official Languages Act, with special reference to article 25 of that act.
Le 5 juin 2002, le juge O'Keefe de la Section de première instance de la Cour fédérale a rendu une décision dans l'affaire Quigley et déclaré que la Chambre des communes était assujettie aux dispositions de la Loi sur les langues officielles, en particulier en ce qui a trait à l'article 25 de cette loi.