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Appear before a judge
Be brought before a judge
Before a judge
Move before a judge for an order
Settlement approved before a judge

Vertaling van "judge because before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
be brought before a judge [ appear before a judge ]

comparaître devant un juge


Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorde ...[+++]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des ...[+++]


settlement approved before a judge

transaction homologuée devant le juge


move before a judge for an order

s'adresser à un juge pour une ordonnance


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Senator Baker: Subsection (c) places a further onus on the judge because before he can so proclaim, not only must the judge determine or feel that it is excessively harsh but also he must find another sanction available that is reasonable.

Le sénateur Baker : L'alinéa c) impose un fardeau supplémentaire au juge car avant qu'il puisse passer outre, il doit non seulement déterminer ou considérer que la peine serait excessivement sévère mais aussi trouver une autre sanction raisonnable.


You can have better public education programs, and you can ensure independent representation, because once the accused realizes there is independent representation, he will now be embarrassed because of the application that he made before the judge because the representative will point out all the flaws in the application; it is hard for the judge to do that in the absence of argument coming from the other side.

On pourrait avoir de meilleurs programmes d'éducation du public et on pourrait garantir une représentation indépendante, parce qu'une fois que l'accusé réalise qu'il y a une représentation indépendante il est embarrassé en raison de la demande qu'il a faite devant le juge parce que le représentant signalera toutes les lacunes de la demande; c'est difficile pour le juge de faire cela en l'absence de tout argument provenant de la partie adverse.


Mr. Gilmour: Right now, it is clear from the wording that you go back before the original judge because of the reference to " the judge'.

M. Gilmour : Actuellement, d'après le libellé, il est clair que vous reviendriez devant le même juge, c'est pour cela que le texte précise « le juge ».


The argument I think I keep hearing from people like you is that you're suggesting that the police will go before a judge—because they have to go before a judge, right?—to obtain this court order and convince a judge, on reasonable grounds to suspect that a crime occurred, that somehow they will— Or it will occur.

L'argument que je pense que les gens comme vous n'arrêtent pas de me donner, c'est que vous supposez que les policiers vont s'adresser à un juge — parce qu'ils doivent le faire, n'est-ce pas? — pour obtenir cette ordonnance du tribunal et convaincre un juge qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un acte criminel a été commis, que, d'une manière ou d'une autre, ils vont.


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T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and ...[+++]

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de stat ...[+++]


T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and ...[+++]

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de stat ...[+++]


Canadians also appear before a judge or judges because they want to fight for their rights.

Cela veut aussi dire que la population canadienne se présentera devant un juge ou des juges parce qu'elle veut faire également valoir ses droits.


Agreements between parties can thus be implemented insofar as they are made enforceable, either because the judge gives his approval and issues an enforceable order or the parties have recourse to an authentic deed executed before a public official, such as a notary.

Les accords entre les parties peuvent ainsi être exécutés, s'ils sont revêtus de la formule exécutoire, soit que le juge les homologue et délivre un titre exécutoire, soit que les parties ont recours à l'acte authentique passé devant un officier public, tel un notaire.




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'judge because before' ->

Date index: 2024-12-02
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