Vertaling van "judge's proper actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The NAP fulfils only partly the conditions of a proper action plan on how to reach the 2010 objectives in a structured and comprehensive way, underpinned by quantitative commitments.
Le PAN ne remplit donc qu'en partie les conditions d'un véritable plan d'action sur la manière d'atteindre les objectifs 2010 de façon organisée et globale, avec des engagements quantitatifs à l'appui.

Under Component I, the European Commission Liaison Office (ECLO) took proper action to ensure an effective implementation of IPA 2007 in Kosovo , and the very ambitious commitment target for 2008 was met.
Au titre du volet I, le bureau de liaison de la Commission européenne a pris les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective de l'IAP 2007 au Kosovo et l'objectif très ambitieux résultant de l'engagement pour 2008 a été atteint.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

If, however, the ECB determines in a reasoned decision that proper actions necessary to maintain financial stability have not been implemented by the national authorities, the withdrawal of the authorisations shall apply immediately.
Si, toutefois, la BCE établit, dans une décision motivée, que les mesures nécessaires pour maintenir la stabilité financière n’ont pas été mises en œuvre par les autorités nationales, le retrait de l’agrément est applicable avec effet immédiat.

Timely action, proper preparation, adequate equipment, experienced human resources on standby and direct and proper action on the part of the governments responsible are needed on what is a burning issue for European citizens.
Intervenir en temps utile, se préparer correctement, s’équiper de manière adéquate, faire en sorte que les ressources humaines soient toujours prêtes à intervenir et demander aux autorités responsables qu’elles agissent de manière directe et adaptée, voilà ce qui s’impose pour ce problème brûlant pour les citoyens européens.

61. Urges the Council and the Commission forthwith to take the necessary steps to integrate their activities in a spirit of cooperation prior to the final ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe; emphasises that Parliament will seek to assess those steps in a positive and constructive manner and will judge all proposed actions and measures during the transitional period on the basis of their quality rather than their origin, with a view to setting up a functioning and effective European External Action Service; stresses that Parliament will also judge these efforts in the light of whether they respect the political will, expressed in the Constitution, to formulate a common policy so that Europe may speak with a single voice in the world;
61. invite instamment le Conseil et la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces mesures de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix;

60. Urges the Council and the Commission to undertake immediately the necessary efforts to integrate their activities in a spirit of cooperation prior to the final ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe; emphasises that the Parliament will seek to assess these efforts in a positive and constructive manner and will judge all proposed actions and measures in the transitional period on the basis of quality rather than origin, with a view to creating a functioning and effective European External Action Service (deletion); stresses that Parliament will also judge these efforts in the light of whether they respect the political will expressed in the Constitution to formulate a common policy so that Europe may speak with a single voice in the world;
60. invite instamment le Conseil et la Commission à entreprendre immédiatement les efforts nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces efforts de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix;

When you choose such ambitious words, then you must expect to be judged by your actions.
Quand on utilise des mots aussi ambitieux, on doit évidemment se mesurer aux actes.

But it goes without saying that the merit of this Summit, at which so many good intentions were formulated and which is also based on an excellent analysis, will be judged on the action taken subsequently.
Mais, naturellement, la valeur de ce Sommet, au cours duquel de nombreuses bonnes intentions ont été formulées et qui repose également sur une excellente analyse, sera jugée sur la base de l’impact qu’il aura.