Vertaling van "judge's comments would seem " (Engels → Frans) :

This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.
Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.

That is very important because the judges, when they look at the act themselves, they can see that one of the primary concerns, which would seem fairly trite, would be to protect the public.
C'est très important parce que les juges, lorsqu'ils examinent la loi, peuvent constater que l'une des principales préoccupations, qui peut sembler assez banale, consisterait à protéger le public.

Seen in this light, in my view, the judge's comments would seem to focus on the parliamentary process rather than on Parliament itself.
Dans cette perspective, les remarques du juge sembleraient, selon moi, cibler le processus parlementaire plutôt que le Parlement lui-même.

In the current economic circumstances characterised by a large common adverse shock, where a significant number of countries face episodes of negative inflation rates, it seems warranted to exclude from the best performers those countries whose average inflation rate is distant from the euro area average inflation (0,3 % in March 2010) by a wide margin — in line with the precedent of the 2004 Convergence Report —, as these outliers cannot reasonably be judged as being best performers in terms of price stability and including them would severely affect the reference value and thus the fairness of the criterion.
Dans le contexte économique actuel, caractérisé par un fort choc négatif commun, où de nombreux pays traversent des périodes de taux d'inflation négatifs, il semble justifié d'exclure de la liste des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont le taux d'inflation moyen s'écarte fortement de la moyenne de la zone euro (0,3 % en mars 2010), tout comme cela avait été fait dans le rapport 2004 sur l'état de la convergence, puisque ces pays présentant des valeurs atypiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme s'inscrivant parmi les meilleurs du point de vue de la stabilité des prix et que ces valeurs, si elles étaient prises en compte, influeraient fortement sur la valeur de référence, ce qui rendrait l'application du critère moins équitable.

Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, to follow up on that very question, it would seem to me that the best way to judge whether the program has been successful or not is to judge the amount of money which has been spent on this so-called government department in the last four years and determine what percentage of that money went to the claimants and what percentage went to the bureaucracy.
Mais, pour l'instant, je suis d'avis qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions. M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, à ce sujet, j'estime que la meilleure façon de juger le succès de ce soi-disant organisme est de déterminer la somme d'argent qui y a été consacrée dans les quatre dernières années et de calculer le pourcentage de cet argent qui s'est retrouvé dans les poches des demandeurs et le pourcentage qui a été absorbé dans la bureaucratie.

It would seem that the Committee of the Regions could introduce arguments of an entirely general nature relating to the principle of subsidiarity”, he commented, though stressing he was speaking in a personal capacity.
Il semblerait que le Comité des régions puisse présenter des affaires de nature tout à fait générale relatives au principe de subsidiarité", a-t-il indiqué, tout en précisant qu'il s'exprimait à titre personnel.

On 29 March and 29 April 2004 the Commission sent comments to the Czech authorities indicating that on the basis of the information provided it could not be excluded that the planned acquisition by the Czech Government of the INH shares held by TŽ would be done above the market price, thereby involving State aid in favour of the latter, and that State aid financing different TŽ projects did not seem to be compatible with the current Community State aid rules.
Le 29 mars et le 29 avril 2004, la Commission a envoyé ses observations aux autorités tchèques, en indiquant qu’il ne fallait pas exclure, sur la base des informations fournies, que l’acquisition des actions INH détenues par la société TŽ, prévue par le gouvernement tchèque, soit supérieure au prix du marché, ce qui impliquerait une aide d’État en faveur de la société TŽ, et en précisant également que l’aide d’État devant permettre le financement de divers projets de la société TŽ ne semblait pas compatible avec les règles communautaires applicables en matière d’aides d’État.

A large number of commentators asserted that such a database would not seem necessary to improve the circulation of audiovisual works: the view was expressed that such a database might be very slow, costly, cumbersome and unable to keep pace with constant, very rapid changes in property.
Un grand nombre de commentateurs affirment qu'une telle base de données ne semble pas nécessaire pour améliorer la circulation des oeuvres audiovisuelles : il a été indiqué qu'elle pourrait être très lente, coûteuse, lourde et incapable de suivre les changements constants et très rapides en matière de propriété.

The first part of the comment would seem to indicate that there is no requirement to respect the two official languages if a request for such documentation is not made.
La première phrase semble indiquer qu'il n'y a pas d'obligation de fournir la documentation dans les deux langues officielles si personne ne le demande.