Minister Jacques Brassard had this to say about the Constitution Act, 1982: “To achieve its objectives, the federal government has no qualms about changing the rules of democracy [.]” Mr. Brassard was referring to the Supreme Court reference, but it is all the same, in any event.
Je vais citer un extrait des propos du ministre Jacques Brassard au sujet de la Loi constitutionnelle de 1982. Il dit ceci : « Pour atteindre ses fins, le gouvernement fédéral n'hésite pas à changer les règles du jeu démocratique [.] » C'est une citation concernant le renvoi à la Cour suprême, mais c'est pareil, de toute façon.