Vertaling van "isu's eligibility rules in october 2015 following " (Engels → Frans) :

The Commission opened proceedings in relation to the ISU's eligibility rules in October 2015 following a complaint by two Dutch professional speed skaters, Mark Tuitert and Niels Kerstholt.
La Commission a ouvert la procédure à l'égard des règles d'éligibilité de l'ISU en octobre 2015 à la suite d'une plainte déposée par deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais, Mark Tuitert et Niels Kerstholt.

The Commission opened proceedings in relation to the ISU's eligibility rules on 5 October 2015 following a complaint by two Dutch professional speed skaters, Mark Tuitert and Niels Kerstholt.
La Commission a ouvert la procédure à l'égard des règles d'éligibilité de l'UIP le 5 octobre 2015, à la suite d'une plainte déposée par deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais, Mark Tuitert et Niels Kerstholt.

Following our proposals on tax transparency of March 2015, Member States reached a political agreementalready in October 2015 on automatic exchange of information on tax rulings.
À la suite de nos propositions en matière de transparence fiscale de mars 2015, les États membres sont parvenus à un accord politique dès octobre 2015 sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux.

The Tax Transparency Package presented by the Commission in March last year had its first success in October 2015 when Member States reached a political agreement on automatic exchange of information on tax rulings following only seven months of negotiations.
Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars de l’année dernière a enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politique sur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées, à l’issue de sept mois seulement de négociations.

D. whereas increasing political violence and insecurity in Bujumbura has led to targeted murders of opposition party members as well as of ruling party members; whereas the situation has deteriorated as high-profile figures from both sides have been the victims of assassination attempts: General Adolphe Nshimirimana, a close aide to President Nkurunziza, was killed in a rocket attack on 2 August 2015; Pierre Claver Mbonimpa, a human rights defender, was shot and badly wounded the following day; Colonel Jean Bikomagu, former Chief of Staff of the Armed Forces, was shot dead on 15 August 2015; Patrice Gahungu, spokesperson for the opposition Union for Peace and Development (UPD) was killed on 7 September 2015; General Prime Niyongabo, the Burundian Armed Forces Chief, survived an assassination attempt on 11 September 2015; and the body of Ms Charlotte Umugwaneza, an opposition leader and anti‑corruption campaigner, was found in the Gikoma river on 18 October 2015 one day after she was reported missing;
D. considérant que la montée des violences politiques et de l'insécurité ont débouché sur l'assassinat ciblé de membres du parti d'opposition comme du parti au pouvoir; que les tentatives d'assassinat dont ont été victimes des personnalités des deux camps ont encore aggravé la situation: le général Adolphe Nshimirimana, un proche collaborateur du Président Nkurunziza, tué dans une attaque à la roquette le 2 août 2015; Pierre Claver Mbonimpa, un défenseur des droits de l'homme, gravement blessé par balle le lendemain; le colonel Jean Bikomagu, ancien chef d'état-major des forces armées, tué par balle le 15 août 2015; Patrice Gahungu, le porte-parole du parti d'opposition Union pour la paix et le développement, tué le 7 septembre 2015; le général Prime Niyongabo, le chef des forces armées burundaises, qui a survécu à une tentative d'assassinat le 11 septembre 2015; M Charlotte Umugwaneza, une dirigeante de l'opposition et militante de la lutte contre la corruption, dont le corps a été retrouvé dans la rivière Gikoma le 18 octobre 2015, le lendemain du signalement de sa disparition;

54. Notes that, following a systematic analysis of the ‘pressure points’ of the international tax system, the BEPS action plan was delineated into 15 action points, of which seven were endorsed by the G20 in November 2014, and the others delivered upon in October 2015; stresses that, against the background of an evolving business environment, those actions seek to address transparency issues, e.g. by issuing guidelines on country-by-country reporting, the lack of substance in certain tax avoidance arrangements and greater consistency in international rules;
54. prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;

The Tax Transparency Package presented by the Commission in March also had its first success in October 2015 when Member States reached a political agreement on an automatic exchange of information on tax rulings following only seven months of negotiations.
Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars dernier a également enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politiquesur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales (tax rulings), à l’issue de sept mois seulement de négociations.

11. Acknowledges the introduction of a 65 % threshold as the necessary score a candidate has to obtain in order to be invited to an interview; calls on the Agency to take into account the situation where one or more candidates have scored the same amount of points; asks the Agency to lay down a clear policy to declare the eligibility of the candidates and to specify the minimum and maximum number of candidates who will be invited to the interview in accordance with objective and transparent criteria; urges the Agency to adopt those internal rules until the end of September 2015 and to inform the discharge authority of the follow-up results;
11. prend acte de l'introduction d’un seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points ; demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter ces règles internes d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;

12. Acknowledges the introduction of the 65% threshold with what regards the necessary score a candidate has to obtain in order to be invited to an interview ; calls upon the Agency to take into account the situation where one or more candidates have scored the same amount of points and asks the Agency to lay down a clear policy to declare the eligibility of the candidates and to specify the minimum and maximum number of candidates who will be invited to the interview in accordance with objective and transparent criteria; urges the Agency to adopt the abovementioned internal rules until the end of September 2015 and to inform the discharge authority of the follow-up results;
12. prend acte de l'introduction du seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points et demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter les règles internes susmentionnées d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;