Vertaling van "issuing mandatory pan-european licences " (Engels → Frans) :

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;
38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;

Report on the need for additional measures needed to promote cross-border and pan-European licences
Faire rapport sur la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour promouvoir les licences transnationales et paneuropéennes.

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;
69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;

It will be necessary to examine how the current system of allocation of licences can be adapted to develop the space sector, notably to ease the installation of satellite systems with a pan-European coverage. In particular those who propose new services.
Il serait nécessaire d'examiner comment le système actuel d'attribution des licences peut être adapté pour développer le secteur spatial et notamment, pour faciliter le déploiement de systèmes satellitaires avec une couverture pan-européenne, en particulier ceux qui proposent de nouveaux services.

M. whereas audiovisual works are already being distributed across borders in Europe in accordance with pan-European licences acquired on a voluntary basis, and whereas their further development may be one of the avenues to explore, provided that the corresponding economic demand exists; whereas due recognition must be given to the fact that companies also have to take into account the various linguistic and cultural preferences of European consumers, which reflect the diverse choices of EU citizens in the consumption of audiovisual works in the internal market;
M. considérant que des œuvres audiovisuelles connaissent d'ores et déjà une diffusion européenne transnationale en vertu de licences paneuropéennes acquises sur base volontaire et considérant que leur développement peut être l'une des pistes à explorer pour autant qu'il existe une demande économique correspondante; considérant qu'il y a lieu de prendre dûment en considération le fait que les entreprises doivent également tenir compte des préférences linguistiques et culturelles des consommateurs européens, lesquelles s'expriment dans la diversité des choix des citoyens de l'UE dans la consommation d'oeuvres audiovisuelles sur le marché intérieur;

Hence, in the absence of mandatory reachability for the payment service provider of the payer, the efficiency of direct debit collections will not be fully enhanced and competition on a pan-European level will remain restricted.
Par conséquent, si l’accessibilité du prestataire de services de paiement du payeur n’est pas obligatoire, il ne sera pas possible d’améliorer pleinement l’efficacité des prélèvements et la concurrence au niveau paneuropéen restera limitée.

2.4.2. In parallel, a discussion paper was produced on the issue of pan-European e-Government services, with the aim of highlighting potential risks to the use of these services by trans-border users.
2.4.2. Parallèlement, un document de discussion a été produit au sujet des services administratifs électroniques paneuropéens en vue de mettre en évidence les risques potentiels que présentent ces services pour les utilisateurs transfrontaliers.