Traduction de «issued foreign shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

issued shares | issued stock | shares issued
actions émises

capital issue | issue of shares | stock issue
émission d'actions

issue prospectus | share issue prospectus
prospectus | prospectus d'émission

preferred issue [ preferred share issue | preferred stock issue ]
émission d'actions privilégiées

Foreign Students in Canada: a neglected foreign policy issue [ Foreign Students in Canada ]
Les étudiants étrangers au Canada: une question de politique négligée [ Les étudiants étrangers au Canada ]

foreign share [ foreign stock ]
action étrangère [ action de société étrangère ]

issue of shares
émission d'actions

new share | newly issued share | share of a new issue
action nouvelle

issued capital | issued capital stock | issued share capital
capital émis | capital souscrit-appelé, versé | capital libéré | capital-actions émis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Subject to subsections (3) and (6) and 95(2), where a corporation resident in a country other than Canada (in this section referred to as the “foreign purchaser”) issues shares of its capital stock (in this section referred to as the “issued foreign shares”) to a vendor in exchange for shares of the capital stock of another corporation resident in a country other than Canada (in this section referred to as the “exchanged foreign shares”) that were immediately before the exchange capital property of the vendor, except where the vendor has, in the vendor’s return of income for the taxation year in which the exchange occurred, included in computing the vendor’s income for that year any portion of the gain or loss, otherwise determined, from the disposition of the exchanged foreign shares, the vendor is deemed
(5) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) et 95(2), lorsqu’une société résidant dans un pays étranger (appelée « acheteur étranger » au présent article) émet des actions de son capital-actions (appelées « actions étrangères émises » au présent article) en faveur d’un vendeur en échange d’actions du capital-actions d’une autre société résidant dans un pays étranger (appelées « actions étrangères échangées » au présent article) qui étaient des immobilisations du vendeur immédiatement avant l’échange, le vendeur est réputé avoir fait ce qui suit, sauf si, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de l’échange, il a inclus dans le calcul de son revenu pour cette année une partie de la perte ou du gain, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions étrangères échangées :

(c) consideration other than issued foreign shares was received by the vendor for the exchanged foreign shares, notwithstanding that the vendor may have disposed of shares of the capital stock of the other corporation referred to in subsection (5) (other than the exchanged foreign shares) to the foreign purchaser for consideration other than shares of the capital stock of the foreign purchaser;
c) le vendeur a reçu, pour les actions étrangères échangées, une contrepartie non constituée d’actions étrangères émises, malgré qu’il ait pu avoir disposé d’actions du capital-actions de l’autre société visée au paragraphe (5) (sauf les actions étrangères échangées) en faveur de l’acheteur étranger pour une contrepartie non constituée d’actions du capital-actions de cet acheteur;

(b) to have acquired the issued foreign shares at a cost to the vendor equal to the adjusted cost base to the vendor of the exchanged foreign shares immediately before the exchange,
b) avoir acquis les actions étrangères émises à un coût, pour lui, égal au prix de base rajusté des actions étrangères échangées pour lui immédiatement avant l’échange.

and where the exchanged foreign shares were taxable Canadian property of the vendor, the issued foreign shares so acquired by the vendor are deemed to be, at any time that is within 60 months after the exchange, taxable Canadian property of the vendor.
En outre, si les actions étrangères échangées étaient des biens canadiens imposables du vendeur, les actions étrangères émises qu’il a ainsi acquises sont réputées l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange.

(6.1) For the purposes of subsection (5), if a foreign purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “foreign purchaser shares” ) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged foreign shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for foreign purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.
(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.

Among regional and foreign policy issues, leaders addressed recent developments in EU's and Japan's respective neighborhoods, including Ukraine, Syria, as well as in the East and South China seas.Leaders also discussed the shared commitment to strengthen cooperation on global issues, such as climate change, migration and refugee crisis and the fight against terrorism.
Parmi les questions régionales et de politique étrangère, les dirigeants ont abordé l'évolution récente de la situation dans les voisinages respectifs de l'UE et du Japon, notamment en Ukraine, en Syrie ainsi que dans les mers de Chine orientale et méridionale. Ils ont également examiné l'engagement commun de renforcer la coopération sur des dossiers planétaires tels que le changement climatique, la crise des migrants et des réfugiés et la lutte contre le terrorisme.

D. whereas, with the process of consolidation of strong economic and foreign policy powers such as the BRICS, a multi-polar system has emerged, where global leadership is increasingly shared amongst several countries and regional blocs of countries; whereas such a multi-polar system entails a progressive shift in global economic power to the BRICS and other emerging economies and may further entail a shift of leadership and positive leverage in foreign policy terms from established powers to emerging powers; whereas the current economic crisis has accelerated the transition towards a multipolar system; whereas the emergence of new global players may prove a valuable opportunity for constructive partnership between the emerged powers and the emerging ones and for concerted action on global issues and challenges;
D. considérant qu'en raison de la consolidation de puissances comme les BRICS dans la sphère économique et de la politique étrangère, un système multipolaire a émergé, au sein duquel le leadership mondial est de plus en plus partagé entre plusieurs pays et groupes régionaux de pays; considérant qu'un tel système multipolaire implique une évolution progressive du pouvoir économique mondial en faveur des BRICS et autres économies émergentes, et peut par ailleurs entraîner, en matière de politique étrangère, un transfert d'autorité et d'influence des puissances établies vers les puissances émergentes; considérant que la crise économique actuelle a accéléré la transition vers un système multipolaire; considérant que l'émergence de nouveaux acteurs mondiaux peut s'avérer très utile pour un partenariat constructif entre les puissances établies et les puissances émergentes, ainsi que pour l'action concertée sur les questions et les enjeux mondiaux;

D. whereas, with the process of consolidation of strong economic and foreign policy powers such as the BRICS, a multi-polar system has emerged, where global leadership is increasingly shared amongst several countries and regional blocs of countries; whereas such a multi-polar system entails a progressive shift in global economic power to the BRICS and other emerging economies and may further entail a shift of leadership and positive leverage in foreign policy terms from established powers to emerging powers; whereas the current economic crisis has accelerated the transition towards a multipolar system; whereas the emergence of new global players may prove a valuable opportunity for constructive partnership between the emerged powers and the emerging ones and for concerted action on global issues and challenges;
D. considérant qu’en raison de la consolidation de puissances comme les BRICS dans la sphère économique et de la politique étrangère, un système multipolaire a émergé, au sein duquel le leadership mondial est de plus en plus partagé entre plusieurs pays et groupes régionaux de pays; considérant qu’un tel système multipolaire implique une évolution progressive du pouvoir économique mondial en faveur des BRICS et autres économies émergentes, et peut par ailleurs entraîner, en matière de politique étrangère, un transfert d’autorité et d’influence des puissances établies vers les puissances émergentes; considérant que la crise économique actuelle a accéléré la transition vers un système multipolaire; considérant que l’émergence de nouveaux acteurs mondiaux peut s’avérer très utile pour un partenariat constructif entre les puissances établies et les puissances émergentes, ainsi que pour l’action concertée sur les questions et les enjeux mondiaux;

On 20 June 2006, I had an exchange of views with the Committee on Foreign Affairs. I shared with that committee the Commission’s concerns regarding the lack of momentum as regards political reforms in Turkey for the moment concerning, for instance, the issue raised by Mr Posselt.
- (EN) Le 20 juin 2006, j’ai eu un échange de vues avec la commission des affaires étrangère, à laquelle j’ai fait part des préoccupations de la Commission concernant la lenteur des réformes politiques en Turquie pour l’instant, pour ce qui est, par exemple, de la question posée par M. Posselt.

I wrote to my European colleagues, the Foreign Ministers, at the beginning of January to ask them what items their respective governments saw as potential candidates for adding to the agenda of leftovers. The aim of this was to give us a clear picture of this issue at an early stage, in our presidency role and for the Intergovernmental Conference, a picture that we can also share with the European Parliament.
Au début du mois de janvier, j'ai écrit à mes collègues européens, les ministres des Affaires étrangères, pour leur demander d'indiquer les points que leur gouvernement respectif estimait susceptibles de figurer à l'ordre du jour des leftovers, afin d'avoir très tôt, dans l'exercice de la présidence et de la Conférence intergouvernementale, une vision claire de ce problème que nous pourrions également partager avec le Parlement européen.